Vertaling van "cause aux pétitionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétitionnaire
petitioner

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures
crop damage

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]
Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

Conférence multilatérale sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l'eau par la pollution atmosphérique en Europe
Multilateral Conference on the Causes and Prevention of Damage to Forests and Water by Air Pollution in Europe

dommages causés aux végétaux
plant injury

retard causé aux mouvements de navires
delay to ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette façon, des réunions avec des pétitionnaires et les autorités compétentes, ou toute autre partie intéressée, peuvent être organisées dans la région concernée, et les membres peuvent ainsi avoir une vision beaucoup plus claire du problème en cause.
In this way, meetings are able to take place with petitioners and the responsible authorities and other interested parties in the region concerned, and members are able to obtain a much clearer understanding of the subject at issue.

Les autorités grecques, dans aucun des cas mentionnés par les pétitionnaires, n'ont pris en considération la vétusté du véhicule, et le Parlement européen partage le point de vue des pétitionnaires, selon lequel une taxe majorée pouvant représenter jusqu'au décuple des taxes en cause est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité.
The Greek authorities have in none of the cases mentioned by the petitioners taken the age of the vehicle into account, and the European Parliament endorses the view of the petitioners, that the increased duty which can amount up to ten times the taxes in question is incompatible with the Community principle of proportionality.

M. Camisón Asensio fait une proposition qui me semble très correcte : lorsqu’il y a un retard énorme dans la réponse aux citoyens, il faut demander à la présidence du Parlement de rendre public ce retard et le problème qu’il cause aux pétitionnaires, qui ont déjà assez à faire pour apprendre le droit communautaire et rassembler toute la documentation.
One of Mr Camisón Asensio’s proposals seems to me to be entirely appropriate. It would mean that in cases of lengthy delay in responding to the citizens, the President of Parliament would be requested to publicise the delay and its negative consequences for the petitioners. After all, the latter have enough to do familiarising themselves with Community legislation and assembling the documentation.

Le pétitionnaire, ayant été condamné plusieurs fois en Allemagne pour cause de toxicomanie, risquait d'être expulsé par les autorités allemandes vers le Portugal; ce qui aurait détruit sa famille (comprenant un enfant mineur, sur lequel le pétitionnaire exerce avec son épouse l'autorité parentale), malgré la réussite de la cure de désintoxication à laquelle il avait été soumis.
The petitioner, who had been found guilty now of a number of offences in Germany relating to his drug addiction, was informed that that he faced deportation to Portugal, despite successful detoxification therapy, a move which would have destroyed his family (including an under-age child for which the petitioner and his wife have parental responsibility).

Résultat: Le pétitionnaire a obtenu gain de cause.
Result : The petitioner won his claim

M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, la deuxième pétition se lit ainsi: Attendu que la société approuverait les relations entre personnes du même sexe et leur accorderait les mêmes privilèges qu'aux autres si l'on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant dans les motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'est pas définie, à ces causes, vos pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés de manière à sous-entendre que la société approuve les relations entre personnes du même sexe ou l'homosexualité et de ne pas modifier le Code des droits de la personne pour ajouter aux motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'est pas définie.
Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, the second petition reads whereas societal approval including extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act, or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.

À ces causes, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin d'accorder aux enfants non nés la même protection dont jouissent les êtres humains dès leur naissance.
Therefore the petitioners call upon Parliament to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, la troisième pétition dit ceci: La majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine et, attendu que la majorité d'entre eux estiment que les médecins du Canada devraient s'employer à sauver des vies, et non à les supprimer, à ces causes, vos pétitionnaires demandent que le Parlement veille à faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide et qu'il n'apporte aux lois aucune modification qui approuverait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, the third petition reads the majority of Canadians respect the sanctity of human life and whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives, not end them, therefore your petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously, and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

À ces causes, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce en y incluant une disposition similaire à l'article 611 du Code civil du Québec qui stipule qu'en aucun cas les père et mère ne peuvent, sans motif valable, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.
Therefore they call upon Parliament to amend the Divorce Act to include a provision similar to article 611 of the Quebec Civil Code which states that in no case may a father or mother, without serious cause, place obstacles between the child and grandparents.

À ces causes, les pétitionnaires demandent que le Parlement modifie la Loi sur le divorce afin d'inclure une disposition semblable à celle du paragraphe 6(11) du Code civil du Québec qui prescrit: «En aucun cas, le père ou la mère ne peuvent, sans raison valable, poser des obstacles aux relations entre un enfant et ses grands-parents et, si les parties ne s'entendent pas sur les modalités de ces relations, celles-ci sont fixées par le tribunal».
Therefore the petitioners request that the Parliament amend the Divorce Act to include a provision similar to article 6(11) of the Quebec civil code which states: ``In no case may a father or mother without serious cause place obstacles between a child and grandparents and failing agreement between the parties the modalities of the relations are settled by the court''.