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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Causa causans
Cause efficiente
Docteur honoris causa
Doctrine ex turpi causa
Droit
Droit communautaire-droit interne
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Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
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Enseignant-chercheur en droit
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Liberté sociale
Principe d'ex turpi causa
Science juridique
Usage

Traduction de «causa en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'ex turpi causa [ doctrine ex turpi causa ]

ex turpi causa doctrine


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


cause efficiente [ causa causans ]

efficient cause [ causa causans | procuring cause | producing cause | effective cause ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’étude montre que dans certains cas, outre les conditions uniformes établies par le règlement, le consentement entre les parties est soumis, à titre résiduel, au droit national, déterminé par référence soit à la lex fori soit à la lex causae.

The study shows that in some instances, besides the uniform conditions laid down in the Regulation, the consent between the parties is made subject, on a residual basis, to national law, determined either by reference to the lex fori or to the lex causae.


Il a un doctorat honoris causa en droit civil de l'Université Mount Allison et un autre de l'Université du Nouveau-Brunswick.

He has an honorary doctorate in civil law from Mount Allison University and another from the University of New Brunswick.


Il a reçu un doctorat honoris causa en droit de l'Université St. Mary's, à Halifax, pour l'ensemble de ses réalisations en matière de diversité et d'égalité.

He had a Doctor of Laws Honoris Causa conferred upon him from St. Mary's University, in Halifax, in honour of his lifetime achievements in matters of diversity and equality.


Félicitations à l'occasion de l'obtention d'un doctorat honoris causa en droit

Congratulations on Honourary Doctor of Laws Honoris Causa


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L’étude montre que dans certains cas, outre les conditions uniformes établies par le règlement, le consentement entre les parties est soumis, à titre résiduel, au droit national, déterminé par référence soit à la lex fori soit à la lex causae .

The study shows that in some instances, besides the uniform conditions laid down in the Regulation, the consent between the parties is made subject, on a residual basis, to national law, determined either by reference to the lex fori or to the lex causae .


Diplômé du Collège Appleby à Oakville (Ontario) et de l’Université Acadia à Wolfville (Nouvelle‑Écosse), il a étudié l’économie et obtenu en 1957 un baccalauréat ès arts (Le sénateur Atkins a également reçu, en 2000, un doctorat honoris causa en droit civil de l’Université Acadia, son alma mater).

He is a graduate of the Appleby College in Oakville , Ontario , and of Acadia University in Wolfville , Nova Scotia , where he studied economics and completed a Bachelor of Arts programme in 1957 (Senator Atkins subsequently received an Honourary Doctorate in Civil Law in 2000, from Acadia University , his old “alma mater”).


Diplômé du Collège Appleby à Oakville (Ontario) et de l’Université Acadia à Wolfville (Nouvelle-Écosse), il a étudié l’économie et obtenu en 1957 un baccalauréat ès arts (Le sénateur Atkins a également reçu, en 2000, un doctorat honoris causa en droit civil de l’Université Acadia, son alma mater).

He is a graduate of the Appleby College in Oakville, Ontario, and of Acadia University in Wolfville, Nova Scotia, where he studied economics and completed a Bachelor of Arts programme in 1957 (Senator Atkins subsequently received an Honourary Doctorate in Civil Law in 2000, from Acadia University, his old “alma mater”).


Cet ajout tient compte du principe général du droit international privé "lex fori" selon lequel les questions de procédure (y compris l'administration des preuves) relèvent non du droit applicable à la relation juridique matérielle ("lex causae"), mais du droit procédural de l'État de la juridiction.

This amendment takes account of the universal principle of 'lex fori' within private international law that the law applicable to procedural questions, including questions of evidence, is not the law governing the substantive legal relationship ('lex causae'), but, rather, the procedural law of the forum.


En ce qui concerne la composition du conseil d’administration et ses fonctions - nous parlons ici de contrôle et non de simple administration -, le secteur de la pêche est une partie intéressée et lui octroyer des droits de vote équivaudrait à lui permettre de se faire justice à lui-même (judex in causa propria ).

As regards the composition of the administrative board and its functions – here we are speaking of control and not simple administration – the fishing industry is a stakeholder and, therefore, giving it voting rights would make it, so to speak, judex in causa propria .


En ce qui concerne la composition du conseil d’administration et ses fonctions - nous parlons ici de contrôle et non de simple administration -, le secteur de la pêche est une partie intéressée et lui octroyer des droits de vote équivaudrait à lui permettre de se faire justice à lui-même (judex in causa propria).

As regards the composition of the administrative board and its functions – here we are speaking of control and not simple administration – the fishing industry is a stakeholder and, therefore, giving it voting rights would make it, so to speak, judex in causa propria.


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