D’autre part, les représentants de l’Alliance canadienne font valoir que le serveur qui contenait ces fichiers était celui de l’Alliance, que les fichiers ont été trouvés dans le répertoire appelé «CA Leader», qui correspond au poste que n’occupait plus la députée, et que l’Alliance avait le droit légitime de s’assurer q
u’aucun document du caucus ne figurait parmi les fichiers à rendre à la députée d’Edmonton-Nord (1510) [Français] Les services de l'information ont pour politique de ne prendre aucune mesure à l'égard des fichiers contenus sur un serveur sans avoir d'abord obtenu l'autorisation expresse du député ou du caucus à qui le ser
...[+++]veur appartient.
On the other hand, Canadian Alliance officials claimed that the server where the files were resident was the Alliance server; that the files were found in a directory called CA leader, which position the member no longer held; and that the Alliance had a legitimate right to ensure that no caucus documents would be included in the files to be returned to the hon. member for Edmonton North (1510) [Translation] Information services, as a matter of policy, takes no action related to files on a server without the express authority of the member or caucus whose server it is.
