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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Arrêté sur recours
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Disposition d'interprétation catégorique
Disposition déterminative
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
épuisement des recours internes

Vertaling van "catégoriquement le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique

deeming provision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit, en effet, de faire savoir à la communauté internationale que, quelles que soient les circonstances, le Canada proscrit formellement et catégoriquement le recours aux attentats suicides.

It is being put forward to signal to the international community that Canada absolutely and categorically rejects suicide bombing in all circumstances.


2. rejette catégoriquement le recours à la violence comme moyen de résolution des différends politiques et exprime sa préoccupation face au taux élevé d'insécurité pour les citoyens, de polarisation, de violence et de persécution dans la vie politique vénézuélienne;

2. Rejects categorically the use of violence as a means of resolving political disputes, and expresses concern at the high levels of public insecurity, polarisation, violence and persecution which characterise Venezuelan political life;


21. se félicite de la poursuite des efforts menés par la Haut-commissaire pour mettre un terme aux lois et pratiques discriminatoires ainsi qu'aux actes de violences perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de l'identité de genre; encourage la continuation du suivi par le biais de réunions régionales et par la participation active des États membres, du Conseil et du service européen pour l'action extérieure; à cet égard, déplore catégoriquement le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces p ...[+++]

21. Welcomes the ongoing efforts by the High Commissioner to put an end to discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up including through regional meetings and the active participation of Member States, the Council and the External Action Service; in this regard, absolutely deplores the use of the death penalty, imprisonment or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end;


Nous appuyons une telle façon de procéder, mais nous nous opposons catégoriquement au fait que le gouvernement porte atteinte aux les droits des individus en leur enlevant leurs armes à feu sans qu'ils aient quelque recours que ce soit.

We support that but we oppose vehemently the government's violation of people's rights to merely take those guns away from them with no recourse whatsoever.


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1.2 Dans ce contexte, le CESE condamne de la manière la plus catégorique le recours à la violence contre la population en état de soulèvement dans certains pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (notamment la Syrie et la Libye) et il demande aux instances européennes et internationales de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faire cesser les cas de violations des droits de l'homme, y compris les violations des droits syndicaux.

1.2 In this context the EESC absolutely deplores the use of force against protesting peoples observed in certain countries of the southern and eastern Mediterranean (notably Syria and Libya), and calls on European and international organisations to take all appropriate measures to halt violations of human rights, including trade union rights.


E. considérant que les événements de Tunisie, d'Égypte, de Lybie, de Syrie, d'Algérie, du Maroc, de Jordanie et des autres pays réclamant des réformes démocratiques obligent l'Union européenne à adapter la PEV en conséquence afin de soutenir efficacement le processus de réformes politiques, économiques et sociales, non sans condamner catégoriquement le recours à la force pour réprimer des manifestations pacifiques,

E. whereas the events in Tunisia, Egypt, Libya, Syria, Algeria, Morocco, Jordan, and other countries calling for democratic reforms require the EU to make appropriate changes to the ENP in order to support effectively the process of political, economic and social reform while unequivocally condemning the use of force in repressing peaceful demonstrations,


Je tiens à faire part de mon accord avec les exposés présentés par le Comité conjoint de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, et par M. Roger Tassé, c.r., autrefois sous-ministre au ministère fédéral de la Justice, lesquels rejettent catégoriquement le recours aux dispositions rétroactives contenues dans le projet de loi C-33.

I wish to register my full agreement with the presentations made by the Joint Committee of the Canadian Bar Association and the Canadian Institute of Chartered Accountants and by Mr. Roger Tassé, Q.C., a former Deputy Minister of Justice of Canada, which categorically reject the recourse to the retroactivity provisions contained in Bill C-33.


Si je rejette catégoriquement le recours à la violence dans le cadre de notre lutte pour la liberté, j'estime que nous avons incontestablement le droit d'explorer toutes les autres options politiques qui se présentent à nous.

While I firmly reject the use of violence as a means in our freedom struggle we certainly have the right to explore all other political options available to us.


20. condamne de manière catégorique tout recours à la violence ou toute menace d'utilisation de la violence comme une atteinte grave et injustifiable aux droits fondamentaux des citoyens;

20. Condemns wholeheartedly any use of violence or any threat to use violence as a serious and unjustifiable violation of citizens' fundamental rights;


Leurs présentations rejettent catégoriquement le recours à la rétroactivité telle que proposée dans le projet de loi C-33.

Their presentations categorically reject the recourse to the retroactivity provisions contained in Bill C-33.


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