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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Analyse catégorique
Disposition d'interprétation catégorique
Disposition déterminative
Fertilisation
LEPSCAT
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Raisonnement catégorique
Raisonnement certain
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Réservation catégorique
Réservation de pure forme
Réservation formelle
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "catégoriquement cet amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique

deeming provision


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


disposition d'interprétation catégorique

deeming provision


réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle

formal reservation


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


erreur linéaire dans l'espace de probabilités des prévisions catégoriques | LEPSCAT

linear error in probability space for categorical forecasts | LEPSCAT


raisonnement certain | raisonnement catégorique

categorical reasoning




amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dois également souligner que ceci serait en contradiction totale avec ce qu’ont proposé mon collègue M. Hutchinson et notre collègue député du groupe du Parti Populaire Européen Je rejette donc catégoriquement cet amendement oral.

I must also point out that this would be in total contradiction to what was proposed by my colleague, Mr Hutchinson, and also our fellow Member from the Group of the European People’s Party. I therefore vehemently reject this oral amendment.


Dans ce contexte, je rejette également catégoriquement l’amendement du PSE, qui évoque l’existence de distorsions des marchés alors que rien n’atteste pour l’instant de leur existence.

Against this background I also flatly reject the PSE amendment, which postulates existing market distortions although there is currently no evidence of these.


En dernier lieu, je voudrais dire ceci : je voudrais souligner que nous rejetons catégoriquement l’amendement oral susceptible d’être déposé demain en faveur de la rédaction, en 2010, d’un rapport concernant le fonctionnement de la nouvelle OCM, parce qu’il implique une approche distincte vis-à-vis des fruits et légumes, alors que les autres OCM ont été réglementées de manière totalement différente.

Finally, I have the following to say: I should like to point out that we are totally against the oral amendment which may be tabled tomorrow calling for a report to be drafted in 2010 on the operation of the new COM, because this means a different approach to fruit and vegetables, while the other COMs have been regulated quite differently.


J’accepte le fait que, techniquement, l’amendement ait été adopté et que nous ne pouvons rien faire à ce sujet, mais je voudrais dire que, politiquement, le vote ne représente pas la volonté de l’Assemblée, qui a été exprimée en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures lundi soir, lorsqu’un amendement similaire a été catégoriquement rejeté.

I accept that, technically, the amendment went through and there is nothing we can do about that, but I would say that, politically, the vote does not represent the will of the House, which was expressed in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on Monday evening, when a similar amendment was wholeheartedly rejected.


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Nous rejetons catégoriquement les amendements proposés par le Sénat à diverses dispositions.

We strongly reject the amendments that have been proposed by the Senate in a number of areas.


Nous rejetterons catégoriquement les amendements cherchant à empêcher l'utilisation de ces exceptions d'intérêt public.

We would entirely reject those amendments which are seeking to inhibit the use of those public interest exceptions.


Nous sommes donc catégoriques sur ce point, monsieur le président : nous demanderons des amendements à ce projet de loi, qui élimineront certaines de ces dispositions et qui répondront également aux préoccupations très légitimes que suscitent la composition des conseils d'administration de ces quatre nouvelles institutions financières de même que les pouvoirs de ces conseils (1040) Dans d'autres lois—par exemple, dans celle sur le travail, les pouvoirs de l'arbitre sont sérieusement. Le président: Merci, monsieur Martin (L'amendement ...[+++]

So we're adamant, Mr. Chairman, that we will seek amendments to this bill that will remove some of that language and that will also satisfy the very legitimate concerns about the composition of the board of directors of these four new fiscal institutions and the powers, the authorities, of those boards (1040) Elsewhere in legislation under labour legislation, for instance the powers of the arbitrator are seriously The Chair: Thank you, Mr. Martin (Amendment negatived) The Chair: For those of you observing this meeting wondering why the chair allows members to ramble on, on everything but what the amendment is before us, it's because the ...[+++]


[Français] En ce qui concerne la question du précédent et du fait qu'un précédent pourrait menacer les droits des minorités linguistiques ailleurs au pays, je dois vous avouer que la réponse à cette question est un non catégorique. L'amendement constitutionnel bilatéral que nous demande Terre-Neuve est réalisable en vertu de l'article 43 de la Constitution canadienne et n'affecte en rien l'article 23 de la Charte, article qui garantit les droits des minorités linguistiques.

[Translation] As far as the question of precedent is concerned and the fact that a precedent could jeopardize the linguistic rights of minorities elsewhere in the country, I must say the answer to such a question is a firm no. The bilateral constitutional amendment that Newfoundland is asking us is possible pursuant to section 43 of the Constitution of Canada and does not affect in any way section 23 of the charter, which protects the rights of linguistic minorities.


Il nous a assuré qu'au moins douze ou treize des préoccupations que nous avons exprimées ici feraient l'objet d'amendements. Il a affirmé de façon catégorique que ces amendements seraient présentés par des représentants du gouvernement au comité, et non à notre demande.

He quite categorically said that these amendments would be presented by government members on the committee - not at the request of this side, but at the initiative of his side.


Lorsque le Parti réformiste a demandé d'amender le projet de loi C-45 de manière à ce que des délinquants dangereux violents comme Jean-Luc Dipietro et Oresto Panacui purgent la totalité de leur peine initiale et la totalité de celle qui leur a été infligée pour l'infraction commise pendant leur libération conditionnelle, le gouvernement a refusé catégoriquement et a rejeté l'amendement.

When the Reform Party asked for amendments to Bill C-45 which would make dangerous violent offenders like Jean-Luc Dipietro and Oresto Panacui serve the full term for their original sentence plus the full term for the offence they committed while on parole, the Liberal government said no way and voted the amendment down.


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