Vertaling van "catégories professionnelles soient pris " (Frans → Engels) :

5. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux entités assujetties, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties concernées, à condition qu'il s'agisse d'entités d'un État membre, ou d'entités situées dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, et qu'elles relèvent de la même catégorie professionnelle et soient soumises à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For obliged entities referred to in points (1), (2), (3)(a) and (b) of Article 2(1) in cases relating to the same customer and the same transaction involving two or more obliged entities, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant obliged entities provided that they are from a Member State, or entities in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

le droit pour les travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables , avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them , with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

le droit pour les travailleuses au sens de l'article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

(c) le droit des travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec l'employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et, indirectement, sur sa situation personnelle; "
(c) the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation; "

7. considère que la directive 89/391/CEE élargit les possibilités de participation à égalité des travailleurs et des employeurs à l'élaboration de la stratégie de prévention et d'amélioration permanente des conditions de santé et de sécurité; souligne la nécessité d'accroître la représentation des femmes au sein des organes de direction des syndicats et des employeurs, afin que les besoins en matière de santé et de sécurité des femmes de toutes les catégories professionnelles soient pris en considération et que les politiques adaptées pour y répondre soient prévues;
7. Considers that Directive 89/391/EEC offers greater scope for equal participation by workers and employers in drawing up a preventive strategy which makes constant improvements to health and safety; stresses the need for greater representation of women in the management bodies of trade unions and businesses to ensure that their health and safety needs are taken into account and provision is made for appropriate policies to meet those needs;

7. considère que la directive sur la santé et la sécurité au travail élargit les possibilités de participation à égalité des travailleurs et des employeurs à l'élaboration de la stratégie de prévention et d'amélioration permanente des conditions de santé et de sécurité, souligne la nécessité d'accroître la représentation des femmes au sein des organes de direction des syndicats et des employeurs, afin que les besoins en matière de santé et de sécurité des femmes de toutes les catégories professionnelles soient pris en considération et que les politiques adaptées pour y répondre soient prévues;
7. Considers that Directive 89/391/EEC on health and safety at work offers greater scope for equal participation by workers and employers in drawing up a preventive strategy which makes constant improvements to health and safety; stresses the need for greater representation of women on management bodies of trade unions and businesses to ensure that their health and safety needs are taken into account and provision is made for appropriate policies to meet those needs;

6. considérant que la directive sur la santé et la sécurité au travail élargit les possibilités de participation à égalité des travailleurs et des employeurs à l'élaboration de la stratégie de prévention et d'amélioration permanente des conditions de santé et de sécurité, souligne la nécessité d'accroître la représentation des femmes au sein des organes de direction des syndicats et des employeurs, afin que les besoins en matière de santé et de sécurité des femmes de toutes les catégories professionnelles soient pris en considération et que les politiques adaptées pour y répondre soient prévues.
6. Considers that Directive 89/391/EEC on health and safety at work offers greater scope for equal participation by workers and employers in drawing up a preventive strategy which makes constant improvements to health and safety; stresses the need for greater representation of women on management bodies of trade unions and businesses to ensure that their health and safety needs are taken into account and provision is made for appropriate policies to meet those needs.

5. En ce qui concerne les établissements ou les personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), et points 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements ou personnes concernés, à condition qu'ils soient situés dans un État membre, ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qu'ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu'ils soient soumis à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For institutions or persons referred to in Article 2(1)(1), (2) and (3)(a) and (b) in cases related to the same customer and the same transaction involving two or more institutions or persons, the prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the relevant institutions or persons provided that they are situated in a Member State, or in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to equivalent obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

5. En ce qui concerne les entités ou les personnes visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et points 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 n’empêche pas la divulgation entre les établissements ou personnes concernés, à condition qu’ils soient situés dans un État membre ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles prévues dans la présente directive, qu’ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu’ils soient soumis à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For entities or persons referred to in Article 2(1)(1), (2) and (3)(a) and (b) in cases related to the same customer and the same transaction involving two or more institutions or persons, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant institutions or persons provided that they are situated in a Member State, or in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

Il se peut en effet que les tiers responsables des ADR ne soient pas rémunérés [16], il se peut également que les frais de fonctionnement des organes responsables pour l'ADR soient pris en charge par les pouvoirs publics [17], ou par les organisations professionnelles [18], ou encore que l'une et/ou l'autre partie bénéficie de l'aide judiciaire.
For one thing, it may be that the third parties responsible for ADRs are not paid, [16] and it may be that the operating costs of the bodies responsible for ADR are paid by the public authorities, [17] or by professional organisations, [18] or one and/or other party may be entitled to legal aid.