Vertaling van "catégories les paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie de paiements
class of payments

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

compagnie de chemin de fer de catégorie I [ chemin de fer de catégorie I | transporteur ferroviaire de catégorie I | compagnie de chemin de fer de catégorie 1 | chemin de fer de catégorie 1 ]
class I railway company [ class I railway | class I rail carrier | class 1 railway | class I railroad | class 1 railroad ]

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

catégorie A3 d'infection au VIH des Centres for Disease Control and Prevention (SIDA)
HIV CDC category A3 (AIDS)

catégorie B3 d'infection au VIH des Centres for Disease Control and Prevention (SIDA)
HIV CDC category B3 (AIDS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réflexion sur l'extension des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le marché intérieur à toutes les catégories de paiements, nationaux et transfrontaliers, devrait notamment porter sur les points suivants:
While considering the extension of Alternative Dispute Resolution mechanisms in the Internal Market to all categories of payments, national and cross-border, the following should be considered:

Classer les systèmes selon les catégories suivantes: «Paiement», «Règlement», «Compensation de titres», «Compensation de dérivés», «Dépositaire», «Contrepartie centrale» et «Autres».
Categorise systems using the following options: ‘Payment’, ‘Settlement’, ‘Securities clearing’, ‘Derivatives clearing’, ‘Depository’, ‘CCP’, and ‘Other’.

Hormis lorsqu'un instrument de paiement donné est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.

2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts doit différencier les intérêts selon les catégories de paiements d'intérêts ci-après et indiquer:
2. The minimum amount of information concerning interest payment to be reported by the paying agent shall distinguish between the following categories of the interest payment and indicate:

Il convient, à cet effet, de créer une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, «les établissements de paiement», en agréant — sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives — certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute la Communauté.
It is appropriate, therefore, to introduce a new category of payment service providers, ‘payment institutions’, by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Community.

D'après les principes de classement du soutien interne au sein de l'OMC, la prime versée pour le tabac est classée dans la boîte orange (c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une aide entraînant des distorsions des échanges) à l'intérieur de laquelle elle n'entre pas dans la catégorie du "soutien des prix" mais dans la catégorie des "paiements directs non exonérés".
The premium paid for tobacco is classified, in the notification of domestic support at the WTO, within the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where is does not fall into the price support category, but in the group of the Non-exempted direct payments.

En d'autres termes, la politique de soutien au secteur du tabac s'intègre dans la catégorie des "paiements compensatoires".
In other words, the support policy applied to tobacco belongs to the family of the "deficiency payments".