Traduction de «catégories d’entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie d'entreprise [ catégorie d'entreprises ]
class of business

catégorie d'entreprise
class of operation

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

gestion par catégorie des entreprises
Classified Management of Enterprises

catégories d'entreprises
classes of undertakings

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

catégorie d'objets | catégorie de biens | catégorie d'enjeux
object class | facility class

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

catégorie «PME, artisanat et entreprises familiales» | catégorie «PME, artisanat et professions libérales»
SMEs, Crafts and Family Business category

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles;
51. Supports the idea that social and solidarity-based economy enterprises could form a specific company category with its own legal status, defined as having other objectives than simply profit for shareholders; calls on the Commission, in line with the Rome Strategy adopted by European representatives of the social and solidarity-based Economy, to come forward with a legal framework for such enterprises, to be achieved by means of the European statute for cooperative societies, associations, foundations and mutual societies;

Plus de six ans après que le groupe d'experts de la Commission a achevé ses travaux sur les entreprises familiales, il est donc urgent de se concentrer à nouveau sur cette catégorie d'entreprises si importante.
More than 6 years after the Commission’s group of experts completed its work on family businesses, it is urgently necessary to focus once more on this important category of businesses.

En conséquence, les États membres devraient permettre l'adoption d'un système de comptabilisation à la juste valeur par toutes les entreprises ou par toutes les catégories d'entreprises autres que les micro-entreprises faisant usage des exemptions prévues dans la présente directive, en ce qui concerne à la fois les états financiers annuels et les états financiers consolidés ou, si un État membre le décide, uniquement les états financiers consolidés.
Accordingly, Member States should permit the adoption of a fair value system of accounting by all undertakings or classes of undertaking, other than micro-undertakings making use of the exemptions provided for in this Directive, in respect of both annual and consolidated financial statements or, if a Member State so chooses, in respect of consolidated financial statements only.

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.
The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

3. souligne que la reconnaissance des entreprises sociales au niveau européen ne doit pas se limiter à inclure des objectifs sociaux dans certaines entreprises commerciales, mais doit tenir compte aussi des spécificités propres à chaque catégorie d'entreprises sociales, notamment des entreprises de l'économie sociale et solidaire; insiste, pour ce faire, sur la nécessité d'adopter et d'appliquer des outils de financement qui permettent à ces entreprises de mener leurs activités selon leurs finalités et objectifs propres et d'encourager la solidarité entre elles; insiste aussi sur le fait qu'une meilleure connaissance des entreprises sociales et une évaluation qualitative, pluripartite et indépendante, de leurs activités, permettrait de valoriser leurs apports à la société dans son ensemble et de mieux faire comprendre en quoi la cohésion sociale est source de richesse économique et sociale et non pas uniquement un coût;
3. Highlights that the recognition of social businesses at the EU level should not be limited to including social objectives in certain commercial enterprises, but should also take into account the specific nature of each category of social business, particularly businesses in the social and charitable economy; emphasises that in order to do this, there is a need to adopt and implement funding tools that allow such businesses to carry out their activities in accordance with their own goals and objectives, and to foster solidarity between them; emphasises as well that better knowledge of social businesses, and a qualitative, multi-party and independent assessment of their activities, would enhance the contribution they make to society as a whole, and raise awareness about how social cohesion is a source of economic and social wealth and not just a cost;

L’approche intégrée instaurée par la politique de cohésion pour répondre aux besoins des PME englobe toutes les étapes de la création et du développement des entreprises et constitue la plus grande source d’aide de l’UE pour les PME, avec un volume total de 25 milliards d’euros directement destinés à cette catégorie d’entreprises pour la période financière en cours (2007-2013), sur l’enveloppe de 55 milliards d’euros consacrée à l’aide aux entreprises dans la politique régionale.
Cohesion Policy provides an integrated approach to address the needs of SMEs, covering all phases of business creation and development, and is the largest source of EU support to SMEs with a total volume of EUR 25 billion directly targeted at SMEs in the current financial period (2007-13) out of the EUR 55 billion for Regional Policy business support.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Compte tenu des différences entre les petites et les moyennes entreprises, il convient de fixer des intensités d'aide de base et des primes différentes pour chacune de ces deux catégories d'entreprises.
Having regard to the differences between small enterprises and medium-sized enterprises, different basic aid intensities and different bonuses should be set for small enterprises and for medium-sized enterprises.

Z. considérant que plus de 95 % des entreprises sont des petites entreprises et que 92 % sont des micro-entreprises et qu'elles représentent l'essentiel des créations d'emplois, il importe de ne pas faire d'amalgame entre ces entreprises en raison de l'utilisation trop générale du terme "PME" et de mettre en œuvre des politiques adaptées à leurs besoins, en tenant compte des différents types et catégories d'entreprises artisanales ou commerciales,
Z. whereas over 95% of companies are small companies and 92% are micro-businesses, which account for most new jobs created; whereas these companies should not be equated with each other by an overly routine use of the term 'SMEs'; whereas policies should be implemented that are tailored to their needs, taking into account the various types and categories of craft or commercial companies,