Vertaling van "catégories de ressortissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories de ressortissants étrangers dans une situation particulière de détresse
Regulation respecting classes of foreign nationals in a particularly distressful situation

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité [ Règlement sur la forme des certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité ]
Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations [ Inspection Certificate Form for Non-Safety Convention Ships Regulations ]

ressortissant de l'Inde [ ressortissant indien | Indien ]
East Indian national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, qui instaure une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council which introduces a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |
Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |

La présente directive devrait répondre à la nécessité exprimée dans les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE de remédier aux points faibles qui ont été constatés, de garantir une plus grande transparence et une plus grande sécurité juridique et d'offrir un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union.
This Directive should respond to the need identified in the implementation reports on Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC to remedy the identified weaknesses, to ensure increased transparency and legal certainty and to offer a coherent legal framework for different categories of third-country nationals coming to the Union.

Les États membres devraient pouvoir fixer un montant de référence indicatif qu'ils considèrent comme constituant des «ressources suffisantes», qui pourrait varier en fonction des différentes catégories de ressortissants de pays tiers.
Member States should be able to lay down an indicative reference amount which they regard as constituting ‘sufficient resources’ that might vary for each one of the respective categories of third-country nationals.

Les différentes durées des autorisations fixées en vertu de la présente directive devraient tenir compte de la nature spécifique du séjour de chaque catégorie de ressortissants de pays tiers relevant de la présente directive.
The different periods of duration of the authorisations under this Directive should reflect the specific nature of the stay of each category of third-country nationals covered by this Directive.

Harmonisation avec certaines catégories de ressortissants de pays tiers: le règlement prévoit la possibilité de dispenser de l'obligation de visa certaines catégories de ressortissants non communautaires, à savoir les membres de l'équipage civil des avions et des navires et les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou officiels ou de passeports délivrés par des organisations internationales intergouvernementales ou soumises au droit international.
Harmonisation with certain categories of third-country nationals: the regulation provides the possibility for Member States to lift the visa requirement for certain categories of non-Community nationals, specifically civilian air and sea crew and holders of diplomatic, special or official passports or passports issued by international intergovernmental organisations or organisations subject to international law.

Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.
The objectives of the proposed amendment to Regulation No 539/2001 under review are to provide for a safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver in case of an emergency situation; to modify the reciprocity mechanism; to establish definitions in line with the Community Code on Visas; to lay down the conditions governing visa exemption for citizens of a third country, refugees and stateless persons, certain categories of nationals of a non-Community country and holders of laissez-passers and passports issued by entities subject to international law; and finally to address Member States' obligations under international agreements.

Cela serait incompréhensible pour les personnes concernées. De plus, il n’y a aucune raison manifeste pour que cette catégorie soit traitée différemment et de façon plus défavorable, au regard du commencement de la libre circulation, que les autres catégories de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de cette directive.
Moreover, there is no evident reason why this category of persons should be treated differently to, and worse than, other third-country nationals covered by the directive when it comes to the date on which their freedom to travel begins.

Soumettre à une réglementation commune la liberté de circuler des trois catégories de ressortissants de pays tiers (ressortissants exemptés de l'obligation de visa, ressortissants qui doivent avoir un visa et ressortissants en possession d'un permis de séjour) fait obstacle à la fragmentation et à l'incohérence et est pertinent et nécessaire par souci de sécurité et de clarté juridiques.
The common rules governing the freedom to travel of the three categories of third-country nationals (no visa requirement, visa requirement or possession of a residence permit) prevent fragmentation and incoherence, and are logical and necessary for legal certainty and legal clarity.

Il ressort clairement des commentaires de la Commission qu'il est souhaitable de procéder, pour les trois catégories de ressortissants de pays tiers, à une simplification: tous les ressortissants de pays tiers bénéficieraient de la liberté de circuler pendant trois mois au cours d'une période de six mois.
The Commission makes clear that all three categories of third country nationals should receive the same treatment, i.e. that they should all be able to travel freely for three months within a period of six months.