Traduction de «catégories de données sensibles devraient également » (Français → Anglais) :

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statistiques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, for historical, statistical and scientific research purposes, or for archive services .

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible, et la conservation des données PNR est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans, au terme de laquelle les données devraient être effacées; les données devraient être masquées après 30 jours; la collecte et l'utilisation des données sensibles devraient être interdites.
(32) In particular, the scope of this Directive is as limited as possible, and allows retention of PNR data for a period of time not exceeding five years, after which the data should be deleted, the data should be masked out after 30 days, the collection and use of sensitive data should be prohibited.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d’assurance‑maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

Ces actes délégués devraient également préciser les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs en vertu du règlement (CE) no 273/2004, les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne et les garanties relatives au traitement de données à caractère personnel.
Such delegated acts should also determine the categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, the categories of personal data which can be stored in the European database and the safeguards for the processing of personal data.

6. rappelle à la Commission que le fait d'étendre les catégories de données sensibles entraîne des conséquences qui doivent être examinées en profondeur; maintient que le renforcement des critères appliqués au traitement de données sensibles ne devrait pas nécessiter de nombreuses nouvelles autorisations pour préserver les applications de traitement de données nécessaires et souhaitées et que la liste des données sensibles ne devrait être élargie que dans le but d'inclure l'ensemble des données qui sont sensibles dans (presque) toutes les situations imaginables de traitement de données, notamment les données génétiques;
6. Reminds the Commission that the effects of extending the categories of sensitive data must be thoroughly examined; maintains that the stricter criteria for dealing with sensitive data should not require numerous new legal authorisations to maintain necessary and desired data processing applications and that the list of sensitive data should be extended only in so far as to include all those data which are sensitive in (almost) all conceivable data processing situations, such as genetic data;

L’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base n’était pas non plus applicable, puisque les coûts de production encourus par NAK Azot pour des produits relevant de la même catégorie générale de biens devraient également faire l’objet d’un ajustement en fonction du coût du gaz, pour les raisons exposées plus haut.
Article 2(6)(b) was not applicable either, since the manufacturing cost of NAK Azot for products belonging to the same general category of goods would also need to be adjusted in respect of gas costs, for the reasons indicated above.

Le traitement des catégories de données sensibles (données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à des syndicats et les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle) sera interdit.
Processing of sensitive categories of data (personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and data concerning health or sex life) will be prohibited.

La directive 31995L0046 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23/11/1995, p. 31 à 50) dit dans son considérant 34 que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale [...] et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques.
Directive 31995L0046 (Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, O.J. L 281, 23/11/1995, p. 31-50) states in its whereas 34 that Member States must also be authorized, when justified by grounds of important public interest, to derogate from the prohibition on processing sensitive categories of data where important reasons of public interest so justify in areas such as public health and social protection [.]scientific research and government statistics.

(34) considérant que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale - particulièrement afin d'assurer la qualité et la rentabilité en ce qui concerne les procédures utilisées pour régler les demandes de prestations et de services dans le régime d'assurance maladie - et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques; qu'il leur incombe, toutefois, de prévoir les garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes;
(34) Whereas Member States must also be authorized, when justified by grounds of important public interest, to derogate from the prohibition on processing sensitive categories of data where important reasons of public interest so justify in areas such as public health and social protection - especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system - scientific research and government statistics; whereas it is incumbent on them, however, to provide specific and suitable safeguards so as to protect the fundamental rights and the privacy of individuals;