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Catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié
Catégorie de revenu admissible

Traduction de «catégories admissibles sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié

Refugee Claimants Designated Class Regulations


catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié

refugee claimants designated class


catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]

medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]


catégorie de revenu admissible

qualifying income range


catégorie de revenu admissible

qualifying income range
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a encore mieux. La liste des catégories admissibles sera étendue aux routes, aux aéroports locaux et régionaux, aux lignes ferroviaires sur courtes distances, au transport maritime à courte distance, à l’atténuation des effets des catastrophes, aux infrastructures de connectivité et à large bande, au réaménagement des friches industrielles, à la culture, au tourisme, aux sports et aux loisirs.

Better yet, the list of eligible categories will be extended to include highways, local and regional airports, short line rail, short sea shipping, disaster mitigation, broadband and connectivity, brownsfield redevelopment, culture, tourism, sport and recreation.


Ces catégories s'appliquent alternativement, et non cumulativement; ainsi, une concentration notifiée qui satisfait à l’ensemble des critères de l’une des catégories mentionnées au point 5 a), b), c) ou d) ou au point 6 sera, en principe, admissible à l’application de la procédure simplifiée.

The following categories apply alternatively, not cumulatively, i.e. fulfilling all the criteria of any of the categories mentioned in point 5 (a), (b), (c) or (d) or point 6 will in principle make a notified concentration eligible for the simplified procedure.


Pour tenir compte du fait que l'amélioration du traitement des eaux et des infrastructures connexes reste une priorité pour les provinces et les municipalités, le traitement des eaux usées sera une catégorie admissible à la fois au titre du volet Infrastructures provinciales-territoriales de 10 milliards de dollars et du Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé.

Recognizing that improving waste water treatment and related infrastructure remains a priority for provinces and municipalities, waste water will be an eligible category under the $10-billion provincial and territorial infrastructure component of the new building Canada plan as well as the renewed gas tax fund.


J'aimerais moi aussi formuler des observations sur l'un des aspects mentionnés à la page 191, soit que la liste des catégories actuelles d’investissements admissibles sera élargie pour inclure les routes, les aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime à courte distance, l’atténuation des effets des catastrophes, les infrastructures de connectivité et à large bande et le réaménagement des friches industrielles.

I also want to comment on one of the things referenced on page 173, which is that the list of eligible investment categories will be expanded to include highways, local regional airports, short-line rail, short sea shipping, disaster mitigation, broadband connectivity, and brownfield development.


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Le projet de loi C-11 autorisera l'admission au Canada en tant que conjoints légaux les couples hétérosexuels de fait et les couples d'homosexuels, ce qui signifie que quiconque prétend être le conjoint d'un Canadien sera traité comme un demandeur de la catégorie de la famille, sur un pied d'égalité avec parents, enfants et conjoints légalement mariés.

Bill C-11 will provide that common-law heterosexual couples and homosexual couples be admissible to Canada as legal spouses. This means that anyone who might want to pretend to be some Canadian's partner will be treated as family class, with equal standing to parents, children, and legally married spouses.


Autrement dit, il sera plus difficile, aux niveaux de revenu supérieurs, d'être jugé admissible, parce que le gouvernement propose, par exemple, de supprimer de la catégorie des dépenses admissibles le coût des réparations des machines.

In other words, it will be harder to trigger the program at the top, because, for example, they want to take machinery repair out of eligible expenses.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur de la catégorie N 3 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 kilomètres par heure; compte tenu de la tolérance technique admissible, au stade actuel de la technologie, entre la valeur de réglage et la vitesse réelle de circulation, la vitesse maximale sur ce dispositif sera réglée à ...[+++]

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that motor vehicles of category N3 shall be used on the road only if equipped with a device set in such a way that their speed cannot exceed 90 km/h; bearing in mind the technical tolerance which is allowed, at the present state of technology, between the regulating value and the actual speed of traffic, the maximum speed on this device shall be set at 86 km/h.




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Date index: 2022-04-16
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