Traduction de «catégorie étaient compatibles » (Français → Anglais) :

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes pour pouvoir établir si les aides relevant de cette catégorie étaient compatibles avec l’encadrement «environnement», notamment au regard de sa section D.2, point 36 (aides au profit des petites et moyennes entreprises).
In the Decision to open the formal investigation procedure, the Authority found that it did not have sufficient information to assess whether support under this heading would be compatible with the Environmental Guidelines, in particular under section D.2 (36) of the Environmental Guidelines (support for small and medium-sized enterprises).

Elle a constaté que les coûts éligibles à un soutien public du projet étaient en ligne avec les catégories de l'encadrement, que le montant de l'aide était compatible avec le plafond applicable aux avances remboursables et que l'aide avait un effet d'incitation clair, tout particulièrement au vu de l'ambition des programmes et des risques technologiques importants qu'ils devront surmonter.
It found that the costs eligible for public support of the project were in line with the categories provided for in the framework, that the amount of aid was compatible with the ceiling applicable to repayable advances and that the aid had a clear incentive effect, particularly in view of the ambitious nature of the programmes and the substantial technological risks involved.

Le Conseil, par la voie du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, a conféré à la Commission l’habilitation de déclarer que certaines catégories d’aides étaient compatibles avec le marché commun et n’étaient pas soumises à l’obligation de notification.
The Council, by means of Council Regulation (EC) No 994/98, conferred on the Commission the power to declare that certain categories of aid were compatible with the common market and were not subject to the obligation of notification.