Vertaling van "catégorie témoin de la fonction publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie témoin de la Fonction publique
Public Service touch point

Groupe de travail de Fonction publique 2000 sur la catégorie de la gestion
Public Service 2000 Task Force on the Management Category

Appariement des professions des catégories de soutien de la Fonction publique et du marché du travail externe
Occupational Correspondence Between the Support Categories in the Public Service and the External Labour Market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. mesure que les immunités dont bénéficient certaines catégories de titulaires de fonctions publiques et les élus sont un obstacle majeur à la lutte contre la corruption; invite la Commission et les États membres à réduire sensiblement les catégories de personnes bénéficiant de l'immunité;
74. Recognises that immunities enjoyed by certain categories of public office holders and elected representatives are a major obstacle to combating corruption; calls on the Commission and Member States to significantly reduce the categories of those benefitting from immunity;

71. mesure que les immunités dont bénéficient certaines catégories de titulaires de fonctions publiques et les élus sont un obstacle majeur à la lutte contre la corruption; invite la Commission et les États membres à réduire sensiblement les catégories de personnes bénéficiant de l'immunité;
71. Recognises that immunities enjoyed by certain categories of public office holders and elected representatives are a major obstacle to combating corruption; calls on the Commission and Member States to significantly reduce the categories of those benefitting from immunity;

condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par le requérant, y compris les frais d’avocat du requérant devant le Tribunal de la fonction publique, les frais des témoins et tous autres frais encourus dans le cadre de la procédure.
As to costs, the defendant to be ordered to bear its own judicial costs incurred as well as those of the applicant, including the costs of the lawyer representing the applicant before the Civil Service Tribunal, witnesses’ costs and any other costs incurred in relation to the proceedings.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

(g) que les personnalités publiques s'abstiennent de déclarations publiques qui nourrissent la haine ou la stigmatisation envers certaines catégories de la population en fonction des motifs non exhaustifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, ou incitent à les haïr ou à les stigmatiser;
(g) public figures to refrain from making public statements that encourage or incite hatred or stigmatisation of groups of people on the basis of the non-exhaustive grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

Une autre de ses lacunes est l'absence de dispositions prévoyant une différenciation des diverses catégories de données en fonction de leur degré d'exactitude ou de fiabilité, et en particulier une différenciation des données fondées sur des faits de celles fondées sur des opinions ou appréciations personnelles[39], ainsi qu'une différenciation des diverses catégories de personnes concernées (délinquants, suspects, victimes, témoins, etc.), assortie de garanties spécifiques pour les données relatives à des personnes non soupçonnées[40].
Another shortcoming is the lack of provisions that different categories of data should be distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, that data based on facts should be distinguished from data based on opinions or personal assessments[39], and that a distinction should be made between different categories of data subjects (criminals, suspects, victims, witnesses, etc.), with specific guarantees laid down for data relating to non-suspects[40].

Outre le principal qui est l'examen des plaintes et la réalisation d'enquêtes, ses tâches se sont avec le temps étendues à des fonctions complémentaires comme celles de la coopération dans le cadre du Réseau européen des médiateurs, des fonctions subsidiaires comme celle de la communication, récemment centrée sur une triple stratégie de relations publiques, de restructuration du site web et de communication visant des catégories et groupes d'utilisateurs.
In addition to the core activity of handling complaints and making enquiries, over time complementary activities have developed, such as that of cooperation within the European network of ombudsmen, and subsidiary activities, such as that of communication, which has recently crystallised into a threefold strategy of public relations, restructuring of the website and communication targeted at categories and groups of users.

1. Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais supportés pour les experts et témoins ainsi que pour les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.
1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

1. Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.
1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses payable to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

La qualité des données à caractère personnel ne peut être garantie que si leur exactitude est régulièrement et correctement vérifiée, si les informations sont différenciées en fonction des catégories de personnes concernées (victimes, suspects, témoins, etc.) et si, le cas échéant, le degré d'exactitude est indiqué (voir avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, point IV.6).
The quality of the personal data can only be ensured if its accuracy is regularly and properly checked, if information is distinguished according to the different categories of persons concerned (victims, suspects, witnesses, etc), and if, when necessary, the decree of accuracy is indicated (see EDPS Opinion on the protection of personal data, IV.6).