Traduction de «catégorie tel était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel était alors son titre
as he then was

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2007, sur les 2,4 millions de mariages célébrés dans l’UE, 300 000 couples relevaient de cette catégorie; tel était également le cas pour 140 000 divorces (13 %) sur les 1 040 000 prononcés dans l’UE cette même année.
In 2007, out of the 2, 4 million marriages in the EU, they represented about 300,000 couples; this was also the case for 140,000 (13%) of the 1,040, 000 divorces that took place in the EU in the same year.

Jusqu'en 2005, Alghero était considéré comme un aéroport de catégorie D, tel que défini par le point 15 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation.
Until 2005 Alghero qualified as category D airport as defined by point 15 of the 2005 Aviation Guidelines.

Autrement dit, pourriez-vous éclairer notre comité et nous dire si, à votre avis, par exemple, un, l'objectif visé par le gouvernement de Terre-Neuve revêt une importance pressante à tel point que le droit de certaines catégories de personnes devrait être abrogé; deux, que cette mesure, la nouvelle clause 17, empiète sur le droit que des catégories de personnes ont actuellement, le moins possible, ce qui est un autre critère. Et trois, qu'il faut établir un bon équilibre entre les objectifs qui sont recherchés, dans ce cas-ci la réforme du système scolaire, et l'impact que ces objectifs pourraient avoir si le droit dont on jouit actuellement était abrogé?
In other words, could you help this committee by advising us whether or not you think, for example, one, that the objective as stated by the Government of Newfoundland is of such pressing importance that the right of classes of persons should be abrogated; second, that this measure, the proposed Term 17, impedes or impinges upon the right that the classes of persons currently have, in the least possible way, which is another test; and third, that there has to be a proper balance or proportion between the objectives that are sought, in this case the reform of the school system, and the impact that those objectives might have on abrogating or impeding the right that is currently enjoyed?

L'objet de mon exposé était de veiller à ce qu'avec le comité on s'entende bien sur ce que vise le projet de loi, c'est-à-dire s'il englobe les terres de la catégorie IA dans le concept de «territoire domanial» tel qu'il est inscrit dans le projet de loi C-5.
The purpose of my presentation is to ensure the committee that we are clear what this bill is intended to achieve in terms of whether it is intended to include category IA lands within the meaning of «federal land» pursuant to Bill C-5.

Cette dichotomie était marquée dans certaines catégories, et moins marquée dans d'autres, mais dans l'ensemble, elle a mené à une accumulation importante d'arriérés qui, bien sûr, a eu plusieurs conséquences négatives tant au niveau du service fourni aux clients, que du coût de la gestion d'un tel arriéré, de la perte d'efficience, et ainsi de suite. Merci, monsieur Manicom.
That disjoint was large in some categories, small in others, but overall it lead to the very significant accumulation of inventories, which, of course, had a number of negative effects, both with regard to the service you provided to clients, the costliness of maintaining such a large inventory, and the loss of efficiency, and so forth.

En outre, bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l’examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 a révélé qu’il n’était plus nécessaire d’inclure de tels accords dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur.
Furthermore, although Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, this Regulation should not do so since the Commission’s review of the functioning of Regulation (EC) No 358/2003 revealed that it was no longer necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Donc, encore une fois, il y a le problème des ententes fédérales-provinciales, qui empêchent dans ce cas-ci l'application efficace de la LCEE pour évaluer l'emplacement de ces projets d'aquaculture. En outre, si le projet de loi était adopté tel que proposé, il pourrait y avoir des évaluations par catégorie qui risqueraient d'avoir des effets désastreux à certains endroits, à cause des caractéristiques du site.
So again we have the problem of federal-provincial agreements, in this case hindering the effective application of CEAA with respect to assessing the siting of these aquaculture projects, and the potential that if the bill went ahead as proposed, class assessments would be presented, with potentially disastrous effects on site-specific areas under consideration.

23) "navire roulier à passagers": un navire à passagers qui est doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la convention SOLAS, telle qu'elle était en vigueur au 25 mai 1998;
23". ro-ro passenger ship" shall mean a passenger ship with ro-ro cargo spaces or special-category spaces as defined in the SOLAS Convention as in force on 25 May 1998;