Vertaling van "catégorie d’infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

catégorie d'infractions
offence category

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

catégorie d'objets | catégorie de biens | catégorie d'enjeux
object class | facility class

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

catégorie d'emplois | catégorie d'emploi
job category | employment category | job class

test sur les opérations | test sur les catégories d'opérations | test de détail sur les opérations | test de détail sur les catégories d'opérations
test of transactions | substantive test of transactions | test of classes of transactions | test of details of classes of transactions | test of details of transactions

assertions relatives aux catégories d'opérations | assertions sur les catégories d'opérations | assertions relatives aux flux
assertions about classes of transactions

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après chaque condamnation, le procureur de la Couronne devra se demander si l'infraction pour laquelle l'adolescent a été condamné n'entrerait pas dans la catégorie des infractions graves avec violence pour pouvoir, en cas d'infractions multiples, réclamer plus tard l'application de la cinquième catégorie d'infractions désignées, une fois l'adolescent devenu adulte.
At the end of every conviction, prosecutors are going to have to see if they can get this labelled as a serious violent offence so that, in case there is a multiplicity of offences, they can trigger the fifth category of presumption for later use, in adult.

Je dirai que les infractions prévues au Code criminel du Canada représentent une catégorie beaucoup plus générale par comparaison avec la très petite sous-catégorie d'infractions prévues dans la Loi sur la citoyenneté.
I'd suggest the offences in the Criminal Code of Canada constitute a much broader set, as opposed to a very small subset of offences in the Citizenship Act.

les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or

le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

(h) les agissements pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction en vertu du droit de l'État d'exécution, à moins que la décision ne concerne une infraction figurant dans les catégories d'infractions visées à l'annexe X, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si elle est passible dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
(h) the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in the Annex X, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or

(i) le recours à la mesure est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain niveau qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
(i) the use of the measure is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

En 2000, dans l'affaire La Reine c. Proulx , la Cour suprême du Canada a jugé que les peines avec sursis pouvaient être imposées pour toutes les catégories d'infraction, sauf les infractions passibles d'une peine minimale d'emprisonnement, et qu'il ne devrait y avoir aucune présomption judiciaire pour ou contre le recours à l'emprisonnement avec sursis quelle que soit la catégorie d'infraction.
In 2000, the Supreme Court of Canada held in Regina v. Proulx that the conditional sentencing regime does not exclude any category of offences other than those with a minimum period of incarceration, nor is there a presumption for or against its use for any category of offence.

Cet accord n'est pas limité aux infractions terroristes; en ce qui concerne les demandes d'informations bancaires, il suffit que la demande concerne une personne physique ou morale identifiée, soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale, même si l'État concerné peut limiter les catégories des infractions au sujet desquelles il fournira une aide judiciaire.
This Agreement is not limited to terrorist offences; as regards requests for bank information, it is sufficient that the request concern "an identified natural or legal person suspected of or charged with a criminal offence", though the State may restrict the categories of offences in respect of which it will provide assistance.

Pour mieux comprendre, il faut savoir que le projet de loi C-13 différencie les infractions en deux catégories, les infractions primaires et les infractions secondaires, et il donne des listes pour chaque catégorie.
For better understanding, we need to know that Bill C-13 divides offences into two categories: primary and secondary, and provides lists for each.

En examinant les dispositions relatives aux peines pour adultes, conjugués à l'élargissement de la catégorie des infractions désignées afin qu'elles comprennent les «infractions graves avec violence», il ne fait aucun doute que cela augmentera considérablement le fardeau des tribunaux puisqu'il faudra tenir des audiences pour déterminer si une infraction correspond à cette catégorie.
In reviewing the adult sentence provisions, coupled with the expansion of the presumptive offence category to include these “serious violent offences”, there's no doubt it's going to give rise to a significant demand on court resources, because you're going to bring into play the need for hearings with respect to whether an offence fits into that category.