Vertaling van "catégorie d’infractions désignées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

catégorie d'infractions
offence category

catégorie d'agents désignée
designated class of officers

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après chaque condamnation, le procureur de la Couronne devra se demander si l'infraction pour laquelle l'adolescent a été condamné n'entrerait pas dans la catégorie des infractions graves avec violence pour pouvoir, en cas d'infractions multiples, réclamer plus tard l'application de la cinquième catégorie d'infractions désignées, une fois l'adolescent devenu adulte.
At the end of every conviction, prosecutors are going to have to see if they can get this labelled as a serious violent offence so that, in case there is a multiplicity of offences, they can trigger the fifth category of presumption for later use, in adult.

La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans Eurodac, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime peuvent relever de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.
The possibility to compare a latent fingerprint with the fingerprint data which is stored in Eurodac in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latent fingerprints.

La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans EURODAC, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime relèvent de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention et la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.
The possibility to compare a latent with the fingerprint data which is stored in EURODAC in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting and investigating terrorist offences and other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latents.

Lorsque le projet de loi C-13, tel que modifié par le projet de loi C-18, entrera en vigueur, nous espérons que la catégorie des infractions désignées sera considérablement élargie, parce que toutes les infractions punissables par cinq ans d'emprisonnement deviendront des infractions désignées.
When Bill C-13 as amended by Bill C-18 comes into force, we hope the scope of things that are considered as designated offences will be greatly expanded, because all of those offences punishable by five years become designated offences. They're secondary, but that's still sufficient.

Aux fins des ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, on a créé deux catégories d'infractions désignées : les infractions désignées primaires et secondaires.
The designated offences are divided for purposes of making a DNA data bank order into primary and secondary designated offences.

En examinant les dispositions relatives aux peines pour adultes, conjugués à l'élargissement de la catégorie des infractions désignées afin qu'elles comprennent les «infractions graves avec violence», il ne fait aucun doute que cela augmentera considérablement le fardeau des tribunaux puisqu'il faudra tenir des audiences pour déterminer si une infraction correspond à cette catégorie.
In reviewing the adult sentence provisions, coupled with the expansion of the presumptive offence category to include these “serious violent offences”, there's no doubt it's going to give rise to a significant demand on court resources, because you're going to bring into play the need for hearings with respect to whether an offence fits into that category.

Est-il possible de développer davantage la nature des deux catégories d'infractions désignées et sur les différents types d'infractions que nous seront susceptibles de retrouver dans chacune de ces catégories?
Could you tell us more about the nature of the two designated offense categories and the various types of offenses that we could find within each of these lists?