Traduction de «catégorie d’engagements subordonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Class Designated Under 6(2) of the Immigration Act

Les répercussions sur l'aide sociale des manquements aux engagements de parrainage d'immigrants de la catégorie des parents
The Social Welfare Implications of Immigrant Family Sponsorship Default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu’elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

4 bis. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne procèdent pas à la dépréciation du principal d'une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres.
4a. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not write down the principal of one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity.

5. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l'article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

16. Les engagements éligibles, y compris les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
16. Eligible liabilities, including subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 instruments or Tier 2 instruments, shall be included in the amount of own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:

Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 ne peuvent être inclus dans le montant cumulé d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 que s'ils satisfont aux conditions suivantes:
Subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 or Tier 2 capital may be included in the aggregate amount of eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:

(c)si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément aux points a) et b) est inférieure au montant cumulé, les autorités réduisent le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a) et b), pour obtenir le montant cumulé.
(c)if, and only if, the total reduction of liabilities pursuant to points (a) and (b) is less than the aggregate amount, authorities reduce the principal amount of subordinated debt that is not Additional Tier 1 or Tier 2 capital to the extent required, in conjunction with the write down pursuant to points (a)and (b) to produce the aggregate amount.

2.Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 ne peuvent être inclus dans le montant cumulé d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 que s'ils satisfont aux conditions suivantes:
2.Subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 or Tier 2 capital may be included in the aggregate amount of eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:

(c)si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément aux points a) et b) est inférieure au montant cumulé, les autorités réduisent le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a) et b), pour obtenir le montant cumulé;
(c)if, and only if, the total reduction of liabilities pursuant to points (a) and (b) is less than the aggregate amount, authorities reduce the principal amount of subordinated debt that is not Additional Tier 1 or Tier 2 capital to the extent required, in conjunction with the write down pursuant to points (a)and (b) to produce the aggregate amount;