Traduction de «catégorie de feuilles de route - tarification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie de feuilles de route - tarification
bill class - rating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce stade, l’action non législative liée à la feuille de route de 2013 concernant la livraison de colis n’a permis d’améliorer ni le caractère abordable des tarifs ni le contrôle réglementaire.
Non-legislative action linked to the 2013 Parcel Roadmap has improved neither affordability nor regulatory oversight so far.

90. invite la Commission, au moment de définir sa feuille de route pour l'élimination progressive de la régulation des tarifs, de garder une possibilité de régulation des prix et de normalisation des structures tarifaires si ces mesures visent à limiter les rentes de monopoles et les profits exceptionnels qui perturbent le marché, afin de protéger les consommateurs vulnérables ou de faciliter la comparaison des tarifs de fournisseurs concurrents;
90. Calls on the Commission, when establishing its road map for the phasing-out regulated prices, to keep the possibility for price regulation and standardising tariff structures if they are meant to limit market disturbing monopoly rents or windfall profits, with a view to protecting vulnerable consumers or facilitating the comparison of tariffs of competing suppliers;

87. invite la Commission, au moment de définir sa feuille de route pour l'élimination progressive de la régulation des tarifs, de garder une possibilité de régulation des prix et de normalisation des structures tarifaires si ces mesures visent à limiter les rentes de monopoles et les profits exceptionnels qui perturbent le marché, afin de protéger les consommateurs vulnérables ou de faciliter la comparaison des tarifs de fournisseurs concurrents;
87. Calls on the Commission, when establishing its road map for the phasing-out regulated prices, to keep the possibility for price regulation and standardising tariff structures if they are meant to limit market disturbing monopoly rents or windfall profits, with a view to protecting vulnerable consumers or facilitating the comparison of tariffs of competing suppliers;

10. note que, lors de la transition vers une économie circulaire, les transformations internes et la redéfinition des emplois pourraient affecter des secteurs représentant une part importante des émissions; invite par conséquent les États membres et la Commission à travailler en liaison avec les partenaires sociaux pour définir les feuilles de route et les mécanismes de solidarité nécessaires (à savoir l'aide financière, les incitants financiers destinés aux initiatives d'entrepreneurs ainsi que l'utilisation des fonds existants de l'Union pour le recyclage et la mise à niveau des compétences) afin de compenser l'incidence négative de la transition pour l'ensemble des parties concernées, principalement certaines catégories de travailleurs et de groupes socialement vulnérables;
10. Notes that, in a transition towards a circular economy, internal transformation and redefinition of jobs may affect sectors with a high share of emissions; calls, in consequence, on the Member States and the Commission to work in conjunction with the social partners and develop the necessary roadmaps and appropriate solidarity mechanisms (i.e. financial support, financial incentives for entrepreneurial initiatives, and use of existing EU funds for retraining and up-skilling) to offset the adverse impact of the transition on all the parties involved, mainly on certain categories of workers and socially vulnerable groups;

36. observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;
36. Observes that, following the Roadmap action, the Commission published the “Guidelines on the prevention and management of conflicts of interest in EU decentralised agencies"(the "Guidelines”) in December 2013; notes that those Guidelines include provisions concerning the publication of declarations of interests for management board members, executive directors, experts in scientific committees or other such bodies and staff; notes furthermore that the Guidelines provide a clear reference for the policies adopted by the agencies; takes note that a number of agencies have issued or updated their policies on prevention and management of conflicts of interest in order to reflect the Guidelines;

35. observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;
35. Observes that, following the Roadmap action, the Commission published the “Guidelines on the prevention and management of conflicts of interest in EU decentralised agencies"(the "Guidelines”) in December 2013; notes that those Guidelines include provisions concerning the publication of declarations of interests for management board members, executive directors, experts in scientific committees or other such bodies and staff; notes furthermore that the Guidelines provide a clear reference for the policies adopted by the agencies; takes note that a number of agencies have issued or updated their policies on prevention and management of conflicts of interest in order to reflect the Guidelines;

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Ce livre blanc propose un programme de 60 mesures pouvant être pour la plupart classées dans les catégories suivantes: introduction de la concurrence dans les chemins de fer par l'ouverture régulée du marché; amélioration et meilleure application de la législation sociale et des dispositions relatives à la sécurité dans le secteur routier; promotion de l'intermodalité, notamment grâce au programme Marco Polo; réalisation d'investissements ciblés dans les RTE pour les chemins de fer et d'autres alternatives à l'infrastructure routière, comme prévu dans la révision des orientations relatives aux RTE; création d'un ciel unique européen; introduction d'un système équitable de tarification de l'utilisation des infrastructures; amélioration de la sécurité des transports, avec comme objectif une réduction de 50 % des décès sur les routes d'ici 2010.
The White Paper proposes a programme of some 60 measures, most of which can be grouped in the following categories: introduction of competition in the railways through regulated market opening; improvement and better enforcement of social and safety legislation in the road sector; promotion of intermodality, notably through the Marco Polo programme; carrying out targeted investment in the TENs for railways and other alternatives to road infrastructure, as provided for in the revision of the TEN Guidelines; creation of a Single European Sky; introducing a fair system of charging for the use of infrastructure; improving safety in transport, fixing the objective of a 50% reduction in road fatalities by 2010.