Vertaling van "catégorie constituée par les terres agricoles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie constituée par les terres agricoles
agricultural soils category

catégorie constituée par le changement d'affectation des terres
land-use change category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'octroi de droits de préemption autorisant certaines catégories d'acheteurs à acquérir des terres agricoles avant qu'elles ne soient vendues à des tiers.
pre-emption rights allowing certain categories of buyers to purchase farmland before it is sold to others.

(6) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.
but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1) or (3), that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest in such land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

9. La fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de terres agricoles, effectuée au profit d’un inscrit, dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est constituée d’une part de la production de biens des terres, dont la fourniture constitue une fourniture détaxée.
9. A supply made to a registrant of farmland by way of lease, licence or similar arrangement, to the extent that the consideration for the supply is a share of the production from the farmland of property the supply of which is a zero-rated supply.

La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État à l'acquisition de terres sylvicoles si l'intensité de l'aide n'est pas supérieure à celle définie [à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégorie] ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles.
The Commission will declare State aid for the purchase of forestry land compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid intensity does not exceed that laid down in [Article 4 of the Block Exemption Regulation] for the purchase of agricultural land.

La République de Bulgarie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants suisses ou par des personnes morales constituées conformément au droit suisse.
The Republic of Bulgaria may maintain in force for seven years from the date of entry into force of this Protocol the restrictions laid down in its legislation, existing at the time of the signing of this Protocol, on the acquisition of agricultural land, forests and forestry land by Swiss nationals and by legal persons set up in accordance with the laws of Switzerland.

La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des ressortissants suisses et par des sociétés constituées conformément au droit suisse qui ne sont ni établies ni enregistrées en Roumanie.
Romania may maintain in force for seven years from the date of entry into force of this Protocol the restrictions laid down in its legislation, existing at the time of the signing of this Protocol, on the acquisition of agricultural land, forests and forestry land by Swiss nationals and by companies set up in accordance with the laws of Switzerland which are neither established nor registered in Romania.

Je me bornerai à dire que même si Middlesex est constitué à 20 p. 100 de terres agricoles, ma propre communauté, qui est probablement constituée à 50 ou 60 p. 100 de terres agricoles, a assurément plus souffert du Farm Bill que la circonscription de mon collègue.
The only thing I would like to say is that although 20% of the land in Middlesex is for agriculture, my community, which is probably more to the tune of 50% or 60%, has certainly been more affected by the farm bill than perhaps the hon. member's riding has been.

La Saskatchewan est constituée de plus de 40 p. 100 de terres agricoles et produit bon nombre des biens et des aliments qui sont expédiés aux quatre coins du pays.
Saskatchewan has over 40% of the agricultural land and produces many of the goods and foods that are delivered to points across Canada.