L'alinéa a) de l
a clause 17 prévoit ceci, et je cite: «Sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deni
ers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de pe
...[+++]rsonnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause».
From section (a) of the new term 17, let me quote: ``That except as provided for in the new administrative structure, schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class having rights under this term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that form when integrated schools system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this term as a single class of persons''.