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Traduction de «catalogue contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que l’Europe du XXI siècle possède un catalogue complet des droits de l’homme et des libertés fondamentales contraignants et juridiquement applicables pour tous les citoyens de l’Union est parfaitement naturel. Je dirais même plus, c’est la véritable essence de notre perception de l’identité européenne.

That 21st-century Europe should possess a comprehensive catalogue of human rights and fundamental freedoms which are equally binding and legally enforceable for all citizens of the Union is perfectly natural; more than that, it is the very core of our perception of the European identity.


Néanmoins, l'existence d'un catalogue des droits contraignants pour les institutions européennes et les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, recèle une signification qui va bien au-delà. Désormais, nous plaçons nos concitoyens au centre du projet européen.

However, the existence of a catalogue of rights, which is binding on the European institutions and on the Member States when they apply European law, has a meaning far beyond all this. From now on we are putting our citizens at the centre of the European project.


Bien que la Charte des droits fondamentaux n’ait jamais été un document juridiquement contraignant et, après le rejet de la constitution dans ces deux pays, ne le sera jamais, ce catalogue politiquement correct est réintroduit en fraude par toute sorte de moyens détournés.

Despite the fact that the Charter of Fundamental Rights has never been a legally binding document, and, following the rejection of the Constitution in those two countries, never will be, this politically correct catalogue is being smuggled back in via all kinds of backdoors.


Par conséquent, il ne peut y avoir de catalogue contraignant fixant les objectifs en matière de normes pour la sécurité d'approvisionnement au niveau communautaire.

There can therefore be no hard and fast EU catalogue of objectives for standards for security of supply.


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2. constate que l'établissement d'un catalogue européen des droits fondamentaux contraignant confèrera au processus d'intégration européenne un fondement juridique et éthique plus solide, clarifiera la base commune qui existe sur le plan de l'État de droit et contribuera à davantage de transparence et de clarté pour le citoyen;

2. Notes that the establishment of a binding European list of fundamental rights will confer a more secure legal and moral basis on the process of European integration, will give concrete form to the common basis that exists at the level of the constitutional state and will provide more transparency and clarity for citizens;


Si nécessaire, un financement AGIS pourrait être envisagé pour ce catalogue qui, en temps utile, servirait à élaborer un texte contraignant institutionnalisant cette coopération dans l'UE.

If necessary, AGIS funding could be considered to prepare the catalogue, which in due course could also serve as the basis for a legally binding instrument aiming at the institutionalisation of such co-operation in the EU.


Si nécessaire, un financement AGIS pourrait être envisagé pour ce catalogue qui, en temps utile, servirait à élaborer un texte contraignant institutionnalisant cette coopération dans l'UE.

If necessary, AGIS funding could be considered to prepare the catalogue, which in due course could also serve as the basis for a legally binding instrument aiming at the institutionalisation of such co-operation in the EU.


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