Amazon, qui est d’avis que la rémunération autrichienne au titre de cassettes vierges est, pour plusieurs raisons, contraire au droit de l’Union, a alors saisi l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), qui interroge la Cour de justice sur l’interprétation des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Amazon, which is of the view that the Austrian blank cassette levy is, for various reasons, contrary to EU law, brought the matter before the Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria). That court seeks a ruling from the Court of Justice on the interpretation of the relevant provisions of EU law.