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BANANE
C'est nous qui soulignons
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Demande de cassation
Demande en cassation
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Notre dette envers vous
Notre engagement envers vous
Président de la Cour de cassation
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente de la Cour de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Recours en cassation
Requête de cassation
Requête en cassation
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dépôt chez nous

Vertaling van "cassation et nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]

petition for review [ petition of review ]


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation


recours en cassation [ demande de cassation ]

remedy of cassation [ action of cassation ]


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

President of the Court of Cassation


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est ce que nous voulons que fasse la Cour de cassation, qui délibérera en mai, de manière à envoyer comme signal clair que l’Égypte va permettre la liberté d’expression, d’association et de pensée et que tout le monde aura le droit d’exprimer son opinion librement au cours des élections à venir.

That is what we want from the Court of Cassation which will meet in May, as a clear sign that Egypt is going to allow freedom of expression, of association and of thought and that everybody will be able to express their views freely during future elections.


Il est positif, en quelque sorte, que son affaire soit réexaminée par la Cour de cassation le 18 mai 2006, mais nous devrons surveiller attentivement ce procès.

It is positive, after a fashion, that his case will be reviewed by the Court of Cassation on 18 May 2006, but we must keep a watchful eye on this trial.


Il semblerait que les avocats de la défense aient annoncé leur intention de renvoyer l’affaire devant la Cour de Cassation et nous espérons que le cas sera traité conformément à tous les principes de justice équitable applicables.

We understand that the lawyers representing the defendants have announced their intention to refer the case to the Court of Cassation and hope that it will be dealt with in accordance with all the relevant principles of equal justice.


À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et s ...[+++]

"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.


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Nous estimons donc, comme vous, qu'une démarche doit être entreprise afin de demander la libération de M. Chbih dans l'attente de l'issue de son recours en cassation et en utilisant cette occasion pour rappeler à ces mêmes autorités les principes auxquels l'Union est attachée en matière de processus électoral.

Therefore we, like you, believe that steps should be taken to ask for the release of Mr Chbih while the result of his appeal to the court of cassation is awaited, at the same time using this opportunity to remind the authorities of the principles to which the Union is committed with regard to the electoral process.


Nous le faisons à la veille du Conseil européen d'Helsinki. Durant ce Sommet, nous déciderons de la possibilité d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous examinons ces propositions alors que la cour de cassation turque a confirmé la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan, confirmation qui a été suivie par la demande de sursis de la part de la Cour européenne des droits de l'homme et une déclaration des autorités turques, déclaration faite par le Premier ministre Ecevit, qui disait préférer suivre le parcours judiciaire, en ce compris le recours déposé par les avocats ...[+++]

We are doing this on the eve of the Helsinki European Council, where Turkey’s possible application to join the European Union will be decided, and we are doing this in a context in which we have seen Mr Abdullah Öçalan’s death sentence confirmed by the Turkish Supreme Court, followed by a request for a stay of execution from the European Court of Human Rights and a declaration by the Turkish authorities, delivered by Prime Minister Ecevit, that they would prefer the legal process to be completed, including the appeal by the defence lawyers, before making the government’s position known and before putting the issue before parliament.


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