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Appel en justice
Cour de cassation
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Demande de cassation
Demande en cassation
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur en cassation
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Président de la Cour de cassation
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente de la Cour de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Recours en cassation
Recours en révision
Requête de cassation
Requête en cassation
Voie de recours

Vertaling van "cassation de mtimochenko " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]

petition for review [ petition of review ]


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

president of the court of cassation


demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


recours en cassation [ demande de cassation ]

remedy of cassation [ action of cassation ]


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

President of the Court of Cassation


Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


Cour de cassation

Cour de cassation [ court of cassation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer une impartialité et une transparence totales lors du procès en cassation de MTimochenko devant la Cour suprême d'Ukraine spécialisée dans les affaires criminelles et civiles; se félicite que Azarov, Premier ministre, ait demandé que des experts juridiques internationaux soient présents au cours du procès et jouent un rôle d'observateurs afin de garantir le bon déroulement du procès en cassation, conformément au droit international;

3. Urges the Ukrainian authorities to assure full impartiality and transparency of the cassation process of Mrs Tymoshenko’s case before the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases; welcomes the engagement expressed by Prime Minister Azarov to ask international legal experts to be present and observe the proceeding to guarantee the correct proceeding of the cassation process on the basis of international law;




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cassation de mtimochenko ->

Date index: 2023-09-27
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