Des observateurs ont également déclaré que l’octroi de licences aux sociétés étrangères visant la mise au point ou la fabrication d’armes à sous-munitions pour les vendre à une armée nationale semblait interdit en vertu de la CASM63. Dans le même ordre d’idées, on a fait valoir que les États parties ne pouvaient pas mettre au point ni produire des pièces constitutives à utilisations multiples (c.-à-d. des pièces qui pourraient être utilisées dans des armes à sous-munitions ou dans d’autres armes) pour que ces pièces soient utilisées pour fabriquer des armes à sous-munitions.
Commentators have also stated that the licensing of foreign companies to develop or manufacture cluster munitions for sale to a national military appears to be prohibited under the CCM.63 Similarly, it has been argued that states parties may not develop or produce multi-use component parts (i.e., parts that could be used in either cluster munitions or in other weapons) with the intention that these components be used to make cluster munitions.
