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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier de rangement
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier type Bunyon
Casier à compartiments
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Classeur de bureau
Console de transtockeur
Console serveuse
Desserte
Desserte des casiers
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Inscription au casier judiciaire
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
VOSTRA
Valet de casiers

Traduction de «casiers étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


classeur de bureau | casier de rangement | casier à compartiments

letter rack


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


desserte des casiers | console de transtockeur | console serveuse | valet de casiers | desserte

shuttle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'exemption fondée sur la capacité de survie élevée du cabillaud et de la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers/nasses et de verveux, le CSTEP a conclu qu'étant donné que ces engins de pêche fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmêlants et aux hameçons par exemple, il semble raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins sera également faible (généralement inférieure à 10 %).

For the exemption on the basis of high survivability for cod and plaice caught with trap-nets, creels/pots, fyke-nets and pound nets STECF concluded that based on the fact that such gears operate by trapping fish inside a static for the netting structure, as opposed to entangling or hooking for example, it seems reasonable to assume that mortality for these gears will also be low, typically less than 10%.


Le vérificateur général a-t-il des recommandations.Certains pêcheurs estiment qu'on devrait réduire le nombre de permis qui donnent droit à 375, 250 ou je ne sais combien de casiers, étant donné qu'on utilise des casiers plus grands dans le Canada atlantique depuis huit ou dix ans.

Does the Auditor General have any recommendations.Certain fishermen feel that licences that were developed on the basis of 375 or 250 or whatever traps should be reduced as a result of the new trap size that has been introduced in Atlantic Canada in the last 8 to 10 years.


Ainsi, les pêcheurs de crabe ne prennent que les mâles les plus gros, les casiers étant conçus pour laisser échapper les mâles plus petits et toutes les femelles.

For example, the crab fishery targets only larger males, using traps designed to allow smaller males and all females to escape.


Les droits de l’enfant sont également protégés grâce à l’ECRIS, étant donné que le partage d'informations extraites des casiers judiciaires permet aux autorités nationales et aux employeurs de vérifier que les individus n'ont pas fait l'objet de condamnations antérieures leur interdisant de travailler avec des enfants.

Children's rights are protected through ECRIS as well, since the sharing of criminal records allows national authorities and employers to verify that individuals have no previous convictions which would make them ineligible to work with children.


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Même si les personnes ayant un casier judiciaire sont probablement surreprésentées dans ce chiffre, étant donné qu'un adulte canadien sur sept a un casier judiciaire, cela veut dire qu'environ 200 000 chômeurs canadiens ont un casier judiciaire.

Even though those with criminal records are likely over-represented in that number, with one in seven adult Canadians having criminal records, this would put the number at around 200,000 unemployed Canadians with criminal records.


Une fois l'entrée franchie, on trouve souvent un salon, un foyer ou un bar situé immédiatement à l'entrée, les salles et les casiers étant situés plus loin.

Upon entering the premises, there's often a lounge area, foyer, or coffee bar situated immediately within the entrance, with the rooms and lockers further on.


L'application de la loi de l'État de condamnation semble être la plus adaptée étant donné que, même si elle ne garantit pas une réglementation identique en matière de durée de conservation des informations pénales, elle évite des divergences au motif de la nationalité et elle garantit l'intégralité des informations inscrites dans les casiers judiciaires.

It appears more correct to apply the law of the convicting Member State. In this case, even if there would be no guarantee that the same rules would apply on the time-period for keeping criminal records, the formula avoids distortions arising from nationality and ensures the integrity of the data contained in the registers of criminal records.


Étant donné que 89 % des entrées dans le système d’information de Schengen concernent des personnes sans casier judiciaire (basé sur des accusations non confirmées portées par des «informateurs»), il s’agit là d’une approche extrêmement arbitraire et répressive envers les étrangers.

Given that 89% of the entries in the Schengen Information System concern persons with no criminal record (they are based on unconfirmed accusations by 'informers'), this is an immensely arbitrary and repressive approach towards foreigners.


(j) accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d’un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée;

(j) that it give genuine priority to the prompt establishment of an operational register of criminal sentences and losses of rights at European level (European criminal record) and the harmonisation of the elements which constitute serious offences, since the absolute necessity of these points is regularly highlighted in the context of the fight against terrorism and organised crime,


accorder une réelle priorité à la mise en œuvre rapide d'un registre opérationnel des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (casier judiciaire européen) et à l'harmonisation des éléments constitutifs de délits graves, étant donné que la nécessité de ces éléments est avérée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme comme contre la criminalité organisée;

give genuine priority to the prompt establishment of an operational register of criminal sentences and losses of rights at European level (European criminal record) and the harmonisation of the elements which constitute serious offences, since the absolute necessity of these points is regularly highlighted in the context of the fight against terrorism and organised crime,


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