Vertaling van "casiers aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]
locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]

Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]
Bunyon case [ Bunyon ]

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

casier complet | casier viticole complet
complete register | complete vineyard register

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi conviendrait-il d'abroger le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire .
Council Regulation (EEC) No 2392/86 of 24 July 1986 establishing a Community vineyard register should therefore be repealed.

Si l'on va faire un balayage en un très court laps de temps, et si l'on veut retirer le plus grand nombre de casiers aussi rapidement que possible, notre navire pourra en transporter 80 à 100 à la fois, arriver et repartir très rapidement.
If you're doing a sweep where you have to get in and out very quickly, and you want to remove as many of those traps as quickly as possible, our vessel could typically carry 80 to 100 traps at a time, and go in and out very quickly.

2. Au plus tard le 16 février 2017, chaque État membre communique à la Commission, dans sa ou ses langues officielles, qui est ou sont aussi une ou des langues officielles des institutions de l'Union, les rubriques qui lui sont propres et qui doivent figurer dans les formulaires multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
2. By 16 February 2017, each Member State shall communicate to the Commission, in its official language or languages, that language or those languages being also an official language or official languages of the institutions of the Union, the country-specific entry headings to be included in the multilingual forms relating to birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status) and, where applicable, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.

Nous nous opposons à tous ces articles parce que ce sont eux qui établissent les conséquences du changement apporté à la notion de « réhabilitation » de la Loi sur le casier judiciaire, qui devient « suspension du casier » — décision très regrettable que prend le gouvernement et que les membres de l'opposition viendront à regretter aussi quand ils en verront les conséquences.
We're opposed to all of these because they are the ones that set out the consequences of the changes from “pardon”, as it currently exists under the Criminal Records Act, to “record suspension”—a very regretful move being made by this government, and one that I think members opposite will also learn to regret when they see the consequences of it.

Il rend aussi certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d'ordonner ou de refuser la suspension d'un casier. Le Bloc québécois est en faveur d'une étude en comité de la Loi sur le casier judiciaire.
It also makes certain offences ineligible for a record suspension and enables the National Parole Board to consider additional factors when deciding whether to order a record suspension The Bloc Québécois is in favour of a review of the Criminal Records Act in committee.

Le programme devrait aussi faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations antérieures prononcées dans l'Union européenne, notamment en mettant en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires.
The programme should also facilitate the implementation of the mutual recognition principle by improving mutual knowledge on previous convictions passed in the European Union, in particular through the creation of a computerised system of exchange of information on criminal records.

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.
These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.

L'initiative de la Commission ouvre aussi la voie à un futur « casier judiciaire européen ».
This initiative also opens the way for a future "European criminal record".

Il y a aussi des différences importantes en ce qui concerne les règles relatives à la l'effacement des inscriptions insérées dans le casier judiciaire.
There are also major differences in the rules relating to the removal of entries from the register.

En vertu du projet de loi C-7 - donc le projet de loi que nous avons devant nous, et c'était aussi le cas du projet de loi C-69 - le gouvernement pourra par règlement, premièrement, dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; deuxièmement, régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; troisièmement, définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; et quatrièmement, régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande, et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.
Under Bill C-7 — the bill before us, as was the case in Bill C-69 — the government may make regulations, first, listing the offences covered by the term " of a sexual nature" ; second, respecting the making of notations in the respect of records of conviction and the verification of such records; third, defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, fourth, respecting the consent given by the individual concerned in the new section 6.3 to the verification of records or the disclosure of information in them to the organization requesting it and setting out in the regulations the factors the Solicitor General takes into consideration in deciding to approve or deny disclosure of the content of the record of a pardoned individual.