Traduction de «casier à rangée unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

casier à rangée unique
single-shelf subrack

chaîne à rangée unique
single-strand chain

chaîne à rangée quasi unique
quasi-single-strand chain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations des casiers judiciaires sont conservées uniquement dans les bases de données nationales et sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur demande, au moyen du système ECRIS.
Criminal records data is stored solely in national databases and exchanged electronically between the central authorities of the Member States upon request, using the ECRIS system.

Le projet de loi C-69 modifie la Loi sur le casier judiciaire, adoptée pour la première fois en 1970 pour aider ceux qui ont un casier judiciaire, mais qui mènent une vie rangée à tourner le dos à leur passé.
Bill C-69 amends the Criminal Records Act, which was created in 1970.

Si nous tenons compte du fait que les mineurs n'ont pas de casier judiciaire — ce chiffre fait uniquement référence aux Canadiens adultes — cela veut dire que près d'un adulte sur sept a un casier judiciaire.
If we factor in the fact that you cannot have a criminal record as a minor — that number is only referring to adult Canadians — it is closer to one in seven adults that has a criminal record.

Par conséquent, la suppression des casiers judiciaires que prévoit la Loi sur le casier judiciaire s'applique uniquement aux bases de données fédérales.
The suppression of criminal records, therefore, under the Criminal Records Act applies only to federal databases.

Les activités de pêche pratiquées par des navires de pêche équipés d'un équipement de collecte et de transfert ou à l'aide de casiers et de nasses peuvent se voir affectées du niveau de risque le plus élevé, mais uniquement après une évaluation spécifique d'un navire ou d'une pêcherie.
Fisheries carried out with fishing vessels equipped with CTE or fisheries with pots and creel may be assigned the highest risk level, but only after a vessel- or fisheries-specific assessment.

Mais ce que propose le rapporteur va bien au delà, avec la création d’un «casier fiscal européen» unique, à disposition des administrations nationales, pour regrouper les renseignements sur ceux qui auraient participé, d’une manière ou d’une autre, à la fraude, et leur interdire de créer ou gérer une entreprise partout en Europe.
What the rapporteur proposes, however, goes far beyond this, with the creation of a single ‘EU tax record’ available to national administrations, for the purposes of gathering data about persons who are alleged to have been involved, in one way or another, in fraud, and of preventing them from creating or managing a company anywhere in Europe.

Elle autorise le transfert d’informations issues des casiers judiciaires non seulement entre les États membres de l’UE, mais également dans des pays tiers, et pas uniquement dans le cadre de procédures pénales entamées contre une personne, mais aussi à toute autre fin.
It makes provision for the transmission of information extracted from the criminal records not only in the Member States of the EU, but also in third countries, and not only in connection with criminal proceedings instituted against an individual, but also for any purpose.

Un bœuf osseux Holstein se retrouverait dans la même catégorie qu'un charolais, alors que la sœur jumelle de ce superbe animal serait rangée dans une catégorie différente uniquement à cause de son sexe.
A bony Holstein steer would be in the same category as a champion Charolais but that prime animal's twin sister would be in a different category solely because of its sex.

La Loi sur le casier judiciaire établit un système de réhabilitation pour les anciens délinquants qui ont démontré qu'ils menaient dorénavant une vie rangée.
The Criminal Records Act establishes a system to offer pardons to former offenders who have demonstrated a return to a law-abiding life.