Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexue
ls et la Loi sur le casier judiciaire au cours de la première session d
e la 38 législature soient renvoyés au Comité en vue de son étude sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code cr
...[+++]iminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill S-39, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Committee for its study on Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act.