Traduction de «casier judiciaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

casier judiciaire national | CJN [Abbr.]
National Criminal Records Office

suspension de casier judiciaire [ suspension du casier ]
criminal record suspension [ record suspension ]

extrait du casier judiciaire
extract from the judicial record

casier judiciaire
criminal record

casier judiciaire [ dossier judiciaire ]
police record

Répertoire national des casiers judiciaires
National Criminal Records Repository

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La libération inconditionnelle, si elle s’appliquait de manière universelle et qu’elle ne donnait pas lieu à un casier judiciaire, pourrait aussi être une option au Canada.
The absolute discharge, if universally applied and " deemed" not to create a criminal record, might also be an option for Canada.

Peut-on imaginer à quel point ce casier judiciaire pourrait lui rendre la vie difficile et nuire à la recherche d'un appartement et d'un emploi à l'extérieur des Forces canadiennes?
Can we imagine how difficult that would make post-service life, and how hard it would be to get approved for an apartment or find a job outside of the Canadian Forces?

Nous ne proposons pas que des gens puissent commettre impunément des méfaits, mais la liste des peines qui pourraient être infligées par un tribunal sans que le délinquant se retrouve avec un casier judiciaire pourrait inclure une réprimande, une réprimande sévère, une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures.
We are not proposing that people get away with what they should not be doing, but the list of punishments that might be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record could include a reprimand, a severe reprimand, a fine equal to or up to one month's basic pay, or some other form of minor punishment.

Ainsi, le Bloc québécois est d'avis qu'une étude posée, rationnelle, non partisane de la Loi sur le casier judiciaire pourrait donner de bons résultats, autant pour les victimes que pour notre société et autant pour la réhabilitation des délinquants et je dirais même des ex-délinquants.
They would have us lock everyone up and throw away the key. The Bloc Québécois feels that a thoughtful, rational, non-partisan study of the Criminal Records Act could be good for victims, for our society and for the rehabilitation of offenders and I would even say former offenders.

Le vice-président de la Commission, M. Frattini, a annoncé que la Commission avait lancé une étude pour voir comment l'échange d'informations sur les casiers judiciaires pourrait être amélioré entre les États membres.
Commission Vice-President Frattini announced that the Commission had launched a study to examine how exchange of information on criminal records could be improved between Member States.

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.

Ces archives, anciennes de plus de 3300 ans, que l'on pourrait comparer à une sorte de casier judiciaire, contiennent notamment des données concernant des employés qui avaient accepté des pots-de-vin.
This more than 3300year-old archive - a kind of criminal record office - also contains details of civil servants who had taken bribes.

Une approche en deux étapes pourrait être envisagée: la première étape se limiterait à élaborer des formulaires multilingues européens communs qui pourraient être utilisés pour demander des informations sur des casiers judiciaires existants.
A two-step-approach could be envisaged: the first step would be limited to developing common European multi-language forms that could be used to request information on existing criminal records.