Traduction de «casier judiciaire devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

casier judiciaire national | CJN [Abbr.]
National Criminal Records Office

suspension de casier judiciaire [ suspension du casier ]
criminal record suspension [ record suspension ]

extrait du casier judiciaire
extract from the judicial record

casier judiciaire
criminal record

casier judiciaire [ dossier judiciaire ]
police record

Répertoire national des casiers judiciaires
National Criminal Records Repository

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

Les membres des forces armées, peu importe l'infraction, ne devraient jamais avoir un casier judiciaire, mais telle est la conséquence: un casier judiciaire est attaché à ces procès sommaires dans certains cas, lorsque l'amende s'élève à plus de 500 $ ou 600 $ ou lorsque des notions de liberté entrent en jeu. Le juge à la retraite Pat LeSage a décrit la situation comme suit: « un résultat exagérément disproportionné ».
No member of the armed forces, whatever the offence, should have any criminal record, and that's the consequence: there's a criminal record attached to these summary trials in some cases where the penalty is higher than $500 or $600 or any liberty is involved. Justice Pat LeSage, now retired, referred to that as “a grossly disproportionate result”, and it is, because a criminal record, by and large, as I'll come to, does not go away.

Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.

En 2000, le gouvernement de M. Chrétien avait apporté des modifications à la Loi sur le casier judiciaire, modifications prévoyant notamment que les personnes dont la demande de pardon avait été refusée devraient attendre au moins un an avant d'en présenter une nouvelle, et qu'un pardon serait automatiquement annulé si une personne était reconnue coupable d'un autre acte criminel.
Back in 2000, the then government of Mr. Chrétien made a number of amendments to the Criminal Records Act, including changes requiring that applicants whose pardon applications had been refused must wait at least a year before reapplying, and automatically revoking pardons for anybody with new convictions.

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.

Les dispositions de la présente directive concernant l'échange d'informations relatives à l'honorabilité des prestataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d'échange d'informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire.
The provisions of this Directive concerning exchange of information regarding the good repute of providers should not pre-empt initiatives in the area of police and judicial cooperation in criminal matters, in particular on the exchange of information between law enforcement authorities of the Member States and on criminal records.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Les renseignements suivants devraient figurer dans les dossiers enregistrés dans le SNR : casier judiciaire, rapports psychiatriques, rapports de probation, rapports présentenciels ou correctionnels, transcriptions des débats judiciaires, noms et adresses des victimes, noms des policiers et des procureurs de la Couronne qui connaissent bien le délinquant.
When available, National Flagging System files should contain the following information: criminal record, psychiatric probation, pre-sentence and correctional reports, court transcripts, names and addresses of victim, and names of police officers and Crown prosecutors who have relevant information about the offender.