Traduction de «case de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

Un acte non équivoque de la personne concernée pourrait consister à cocher une case lorsqu'elle consulte un site internet ou en toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement tacite, donné par la simple utilisation d'un service, ou passif.
Clear affirmative action could include ticking a box when visiting an Internet website or any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence, mere use of a service or inactivity should therefore not constitute consent.

L'utilisation d'options par défaut que la personne concernée doit modifier pour marquer son opposition au traitement, comme les cases pré-cochées, n'est pas l'expression d'un libre consentement.
The use of default options which the data subject is required to modify to object to the processing, such as pre-ticked boxes, does not express free consent.

Lorsqu'une autorité compétente délivre un consentement écrit pour le transfert et que la période de validité de ce consentement spécifiée à la case 20 diffère de la période indiquée à la case 6, la décision de l'autorité compétente prime les informations figurant dans la case 6.
Where a competent authority issues a written consent to the shipment and the validity period of that consent in block 20 differs from the period indicated in block 6, the decision of the competent authority overrides the information in block 6.

Une fois que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou que le consentement tacite peut être réputé acquis pour ce qui est de l'autorité compétente de transit, il remplit, avant le début effectif du transfert, les cases 2, 5 à 8 (sauf en ce qui concerne le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature), 15 et, le cas échéant, 16.
After receipt of the consents from the competent authorities of dispatch, destination and transit or, in relation to the competent authority of transit, tacit consent can be assumed, and before the actual start of the shipment, the notifier is to complete blocks 2, 5–8 (except the means of transport, the date of transfer and the signature), 15 and, if appropriate, 16.

Cases 20 et 21: La case 20 est utilisée par les autorités compétentes de tout pays concerné lorsque celles-ci accordent leur consentement écrit.
Blocks 20 and 21: Block 20 is for use by competent authorities of any country concerned when providing a written consent.

Le consentement peut être donné selon toute modalité appropriée permettant à l'utilisateur d'indiquer ses souhaits librement, de manière spécifique et informée, y compris en cochant une case lorsqu'il visite un site Internet.
Consent may be given by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the user's wishes, including by ticking a box when visiting an Internet website.

Le consentement peut être donné selon toute modalité appropriée permettant à l'utilisateur d'indiquer ses souhaits librement, de manière spécifique et informée, y compris en cochant une case lorsqu'il visite un site web sur Internet.
Consent may be given by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the user's wishes, including by ticking a box when visiting an Internet web site.