Traduction de «cas échéant une déchéance consécutive inscrite » (Français → Anglais) :

Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.
The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.

La connaissance de l'existence d'une condamnation et, le cas échéant, d'une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire est la condition préalable pour pouvoir y donner effet conformément à la législation interne de l'État membre dans lequel la personne a l'intention d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants.
Awareness of the existence of the conviction as well as, where imposed and entered in the criminal record, of a disqualification arising from it, is a prerequisite for giving them effect in accordance with the national law of the Member State in which the person intends to perform professional activity related to supervision of children.

Elle vise plus particulièrement l'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales et, le cas échéant et lorsqu'elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation, les déchéances consécutives à la condamnation pénale des citoyens de l'Union.
Its main aim is to improve the exchange of information on convictions and, where imposed and entered in the criminal records of the convicting Member State, on disqualifications arising from criminal conviction of citizens of the Union.