Traduction de «cas échéant punis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

meurtre puni de la peine de mort
capital murder

puni d'une amende
punishable by a fine

écoper d'une pénalité | écoper d'une punition | être puni | être pénalisé
to draw a penalty | to be penalized

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

1. Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par le droit de l’État d’émission, si elles sont punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi qu’à la surveillance des mesures de probation et de peines de substitution, sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and to supervision of probation measures and alternative sanctions:

23. demande aux autorités roumaines de veiller à ce que l’usage de la force et des armes à feu par les services de l’ordre soit conforme à la législation de l’Union et de s'assurer que les responsables d'abus soient traduits en justice et, le cas échéant, punis pour leurs actes;
23. Calls on the Romanian authorities to ensure that the use of force and firearms by the services of law and order complies with Union legislation and to see that those responsible for abuse are prosecuted and, where appropriate, punished for their misdeeds;

Deuxièmement, veillez à ce que les personnes responsables des anomalies et des dysfonctionnements soient punies comme elles doivent l'être, et ce aussi, le cas échéant, en étant amenées à réparer une partie des dommages subis de leur propre poche.
Secondly, you must ensure that the people responsible for mismanagement and erroneous developments are punished consistently, if necessary by making them compensate for part of the damage caused out of their own pocket.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Without prejudice to the possible application of the harsher punishments provided for in this Code or other specific legislation, every one who, without risk to himself or another, by taking immediate action, could prevent an act that is a crime or that is an offence against the physical integrity of a person and wilfully refrains from doing so, is liable to three months to five years' imprisonment and a fine of 360 F to 20,000 F or to either of these punishments.

Or, si nous voulons que le Canada reste un pays sûr et pacifique—et voilà cinq fois d'affilée qu'il remporte le titre de meilleur pays au monde—, nous devons faire comprendre par tous les moyens que nous ne saurions tolérer que des gens se servent d'une arme à feu pour commettre un crime et que, le cas échéant, ils seront punis sévèrement.
Further, if we in Canada want to retain our safe and peaceful character as a country—and it is the best country in the world to live in for the fifth time in a row—we should signal in every possible way that we will not tolerate and we will severely punish the use of firearms in the commission of crimes.

Les auteurs d'infractions ou de délits doivent être traduits devant les tribunaux et punis, le cas échéant.
Those who have committed offences or crimes must be brought before the courts and punished, as appropriate.