Traduction de «cas échéant pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.
When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.

38. estime que cet arrêt valide l'approche du comité de surveillance de l'OLAF, qui n'a cessé, avec une grande opiniâtreté, de mettre l'accent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, soulignant que cela constitue une condition préalable pour l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, dont les résultats doivent, le cas échéant, pouvoir être sanctionnés par les tribunaux;
38. Sees this judgement as confirming the view taken by the OLAF Supervisory Committee, which has persistently and repeatedly drawn attention to the need to observe fundamental rights and the fact that this is a precondition for effective OLAF investigations, the results of which must stand up in court if necessary;

38. estime que cet arrêt valide l'approche du comité de surveillance de l'OLAF, qui n'a cessé, avec une grande opiniâtreté, de mettre l'accent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, soulignant que ceci constitue une condition préalable pour l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, dont les résultats doivent, le cas échéant, pouvoir être sanctionnés par les tribunaux;
38. Sees this judgement as confirming the view taken by the OLAF Supervisory Committee, which has persistently and repeatedly drawn attention to the need to observe fundamental rights and the fact that this is a precondition for effective OLAF investigations, the results of which must stand up in court if necessary;

M. Duff vient d’intervenir à l’instant sur le rapport de Mme Almeida Garrett concernant le médiateur européen, et je dois dire que j’ai été convaincue par son argumentation quand il disait que les membres des institutions devraient, le cas échéant, pouvoir être entendus par le médiateur lorsqu’il est question de mauvaise administration.
Mr Duff has already referred to Teresa Almeida Garrett’s report on the Statute of the European Ombudsman, and I have to say his arguments convince me that it should be possible that members of the institutions can also if necessary be heard by the Ombudsman when it is a matter of administrative error.

De surcroît, Eurojust devrait, le cas échéant, pouvoir consulter les dossiers d'affaires pénales qui impliquent deux ou plusieurs États membres.
Furthermore, Eurojust should, where necessary, have access to records (dossiers) of criminal cases, which are related to two or more Member States.

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

Le mécanisme d’évaluation devrait aussi, le cas échéant, pouvoir s’appuyer sur l’expertise d’organes et d’organismes de l’Union dans l’assistance à la réalisation d’inspections sur place concernant des domaines de l’acquis de Schengen qui relèvent de leur mandat.
The evaluation mechanism should also, where relevant, be able to rely on the expertise of Union bodies, offices or agencies when they assist in carrying out on-site visits relating to areas of the Schengen acquis that fall within their mandate.

Ceux-ci apportent leur assistance dans les négociations et doivent, le cas échéant, pouvoir soumettre une proposition d'accord à l'amiable non contraignante.
The mediators have the task of providing assistance with negotiation and may also submit non-binding recommendations to the parties.

le logiciel doit être d'un usage facile et doit, le cas échéant, pouvoir être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des travailleurs;
software must be easy to use and, where appropriate, adaptable to the operator's level of knowledge or experience; no quantitative or qualitative checking facility may be used without the knowledge of the workers;