Traduction de «cas échéant pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

le cas échéant
if applicable

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

le cas échéant, de cas en cas | pafois (rare)
time (from - to -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi, lors de la soumission du projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au législateur.
The Commission, when submitting the draft budget for a given year, should therefore present its forecasts and analyses to the European Parliament and to the Council and should propose, if necessary, appropriate measures to the legislator.

Il confirme mes deux arguments, à savoir que s'il y a déjà une immunité codifiée, alors pourquoi devons-nous en codifier une nouvelle et, le cas échéant, pourquoi ne pas codifier un critère que les tribunaux appliquent déjà?
He proves my two points, that if there's already an immunity codified, then why do we need to codify a new one, and if so, why not codify a criteria that is already applied in the courts?

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

C'est pourquoi il est souhaitable que les États membres, lors de la mise en œuvre de ladite directive, analysent la législation nationale et en tiennent compte et arrêtent, le cas échéant, d’autres mesures de simplification au niveau national.
Therefore, when implementing this Directive, Member States should also analyse and take into account the national legislation and further simplification measures at national level might be recommendable.

Question n 60 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Rapport d’enquête préliminaire de mai 2007 du Commissariat aux langues officielles, « Enquête sur les plaintes portant sur l’examen des dépenses de 2006 du gouvernement fédéral »: a) quand le gouvernement va-t-il fournir certains documents demandés par le Commissariat; b) pourquoi le gouvernement a-t-il tardé à offrir une réponse définitive aux demandes écrites pour obtenir ces documents; c) les documents sont-ils encore confidentiels et, le cas échéant, pourquoi?
Question No. 60 Mr. Yvon Godin: With regard to the Office of the Commissioner of Official Languages' Preliminary Investigation Report of May 2007, “Investigation of Complaints Concerning the Federal Government's 2006 Expenditure Review”: (a) when is the government going to provide certain documents that the Office requested; (b) why did the government delay in providing a definitive response to the written request for these documents; and (c) are the documents still confidential and, if so, why?

Le cas échéant, pourquoi le fait-on et pourquoi cela devrait-il se faire ici, à la Chambre des communes?
Why is it done and why should it be done here, in the House of Commons?

Les services de la Commission ont écrit aujourd'hui à 18 compagnies aériennes européennes pour leur demander si, et le cas échéant, pourquoi elles font payer un prix différent aux résidents des divers pays de l'Union européenne, pour un même vol.
Commission services have written today to 18 European airlines, asking them if and why they charge different prices for identical flights to residents of different EU countries.

C'est pourquoi, lors de la soumission de l'avant-projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au Conseil.
The Commission, when submitting the preliminary draft budget for a given year, must therefore present its forecasts and analyses to the European Parliament and the Council and propose, if necessary, appropriate measures to the Council.

C'est pourquoi la Commission recommande d'utiliser ou, le cas échéant, de créer des mécanismes de plainte fondés sur l'autorégulation qui puissent se baser sur des initiatives existantes (telles que le réseau extrajudiciaire européen EEJ-NET).
The Commission therefore recommends the use (or creation, if necessary) of self-regulatory complaints mechanisms, building on existing initiatives (such as the European Extra-Judicial Network EEJ-NET.