En se fondant sur les résultats de ce suivi, la Commission proposera toute mesure, y compris législative le cas échéant, qui s’avérerait nécessaire pour garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints,
On the basis of this monitoring, the Commission will propose any necessary action, including legislative measures if needed, in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,