Traduction de «cas échéant l’annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe I [ banque de l'annexe 1 | banque de l'annexe un | banque de l'annexe A ]
Schedule I bank [ Schedule 1 bank | Schedule one bank | Schedule A bank ]

banque de l'annexe III | banque de l'annexe C
Schedule III bank | Schedule C bank

banque de l'annexe A | banque de l'annexe I
schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a bis) l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE, en indiquant notamment si l'on s'attend à ce que, dans l'ensemble de l'Union, 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 provienne de biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A; ( a ter) l’incidence de l’augmentation de la demande de biomasse sur les secteurs exploitant la biomasse; (a quater) la possibilité de définir des critères d'identification et de certification de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et produits conformément aux critères de durabilité figurant dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, dans le but d'adapter, le cas échéant, l'annexe V de la directive 98/70/CE et l'annexe VIII de la directive 2009/28/CE (a quinquies) les avantages et les risques économiques et environnementaux potentiels d'une production et d'une utilisation accrues de cultures spécifiquement énergétiques non alimentaires, en utilisant également les données de projets existants; (a sexies) la part relative du bioéthanol et du biogazole sur le marché de l'Union et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables présente dans l'essence.
(aa) the effectiveness of the incentives provided for biofuels from non‑land using feedstocks and non‑food crops under Article 3(4) of Directive 2009/28/EC including whether the Union as a whole is expected to use 0,5 percentage points in energy content of the share of energy from renewable sources in all forms of transport in 2020 from biofuels produced from feedstocks and other fuels, listed in part A of Annex IX; ( ab) the impact of increased demand for biomass on biomass using sectors; (ac) the possibility of setting out criteria for the identification and certification of low indirect land-use change-risk biofuels and bioliquids that are produced in accordance with the sustainability criteria provided for in Directives 98/70/EC and 2009/28/EC, with a view to updating Annex V to Directive 98/70/EC and Annex VIII to Directive 2009/28/EC, if appropriate.; (ad) potential economic and environmental benefits and risks of increased production and use of dedicated non-food energy crops, by using also the data of existing projects; (ae) the relative share of bioethanol and biodiesel on the Union market and the share of energy from renewable sources in petrol.

En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter, afin de modifier l’annexe IV et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec l’exploitation, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.
As regards the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 65b, to amend Annex IV and, if applicable, Annex Vb, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to air operations, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2.

En ce qui concerne les aérodromes et les équipements d’aérodrome, ainsi que l’exploitation d’aérodromes, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.
As regards aerodromes and aerodrome equipment, as well as the operation of aerodromes, the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex Va and, if applicable, Annex Vb, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to the aerodromes, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2.

En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe IV et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec l’exploitation, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.
As regards the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c), the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex IV and, if applicable, Annex Vb, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to air operations, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2.

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

En vertu des constatations et recommandations formulées par le comité technique mixte en 1997, toutes les parties concernées—la FCM, le Conseil du trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—ont décidé de passer en revue les sociétés d'État mentionnées à l'annexe III afin de déterminer si elles sont effectivement des sociétés à but lucratif et, le cas échéant, de les assujettir à l'annexe IV et à la taxe d'occupation commerciale.
Under the joint technical committee findings and recommendations in 1997, all the parties concerned—the FCM, Treasury Board, and Public Works and Government Services Canada—recognized that we had to scrutinize those crown corporations that were in schedule 3 in order to determine that if they were 100% profit-based, they would be looked at and put into schedule 4, where they would be subject to a business tax like other businesses.

Afin d'adapter la présente directive au progrès technique et de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables, la Commission est autorisée, au moyen d'actes délégués, à adapter, le cas échéant, les annexes, à l'exception de l'annexe I, partie I, et de l'annexe II.
In order to bring this Directive in line with the technical progress and to take account of developments in relevant international standards, the Commission may by means of delegated acts adapt the Annexes as required, except Part I of Annex I, and Annex II.

Le président: Quatrièmement, que le comité autorise le cas échéant l'impression d'opinions dissidentes du Parti réformiste du Canada, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste conservateur du Canada en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président, ces opinions dissidentes devant être remises au greffier au plus tard le mercredi 26 novembre 1997 à 17 heures.
The Chairman: Fourth, that the committee authorize the printing of the dissenting opinions of the Reform Party of Canada and/or the Bloc Québécois and/or the New Democratic Party and/or the Progressive Conservative Party of Canada as appendices to this report immediately following the signature of the chair, and that the dissenting opinions be submitted to the clerk no later that 5 p.m. on Wednesday, November 26, 1997.

En demandant au Parlement d'adopter le seul projet de loi C-34, on lui demande d'approuver de façon générale, à l'aveuglette, des accords sur l'autonomie gouvernementale de 10 autres bandes du Yukon, comme l'indique le paragraphe 5(2), qui dit ceci: «Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner effet à tout accord conclu après la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ajouter, le cas échéant, le nom de la première nation à l'annexe II» (1540) J'estime que ce paragraphe est le comble de l'irresponsabilité de la part du gouvernement actuel.
Bill C-34 asks Parliament, by passing this one piece of legislation, to give blanket approval, sight unseen, to self-government agreements for 10 additional Yukon bands, according to Clause 5(2): ``Where a self-government agreement is concluded with a First Nation after this act comes into force, the governor in council may, by order, bring the agreement into effect and add the name of the First Nation to Schedule II'' (1540 ) I believe this particular clause is the height of irresponsible behaviour by the present government.

Il s'agit, le plus souvent, d'inclure la nouvelle agence dans des annexes, comme celle de la Loi sur la gestion financière, qui sont d'application générale, ou encore de mentionner expressément, le cas échéant, le personnel embauché par l'agence.
Most of them list the new agency in schedules, such as that of the FAA, which have general application, or there are consequential amendments where it's necessary to refer specifically to personnel hired by the agency.