Traduction de «cas échéant contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contester l'action | contester la demande
defend the action

le cas échéant, de cas en cas | pafois (rare)
time (from - to -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

25. Dans les sept jours suivant la signification de l’avis de requête en intervention, toute partie peut déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties et à la personne requérant l’autorisation d’intervenir une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de la contester; le cas échéant, elle précise les motifs pour lesquels elle conteste la requête.
25. A party who has been served with a copy of the notice of motion to intervene may, within seven days after the service, file with the Complaints Commission and serve on the other parties and the person seeking the authorization to intervene a response to the motion, dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party intends to oppose the motion and, if so, on what grounds.

Le sénateur Lawson: Si une terre est attribuée à une bande autochtone, alors qu'elle a été expropriée à une entité non autochtone, et que les non-autochtones contestent le montant payé, de quel recours, le cas échéant, les non-autochtones disposent-ils en matière d'arbitrage ou d'appel, mis à part le recours au conseil de bande?
Senator Lawson: If land is assigned to a native tribe, having been expropriated from a non-native entity, and the non-native challenges or disputes the amount paid, what access, if any, does the non-native have to arbitration or to any outside appeal, other than back to the tribal council

En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.
Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.

L’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.
Assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties, and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.

Il faut remarquer toutefois que, dans la plupart des pays, ces postes sont créés au sein de comités pour étudier les prévisions budgétaires, proposer des options et contester, le cas échéant, les hypothèses avancées. Comme il s'agit de postes créés au sein de comités, leur action est peu visible et est assujettie au processus des comités en vigueur au Parlement.
In most countries, however, I should note that the staffing occurs at the committee level, so that the additional staffing that is available to parliament to review the estimates, to offer options, to challenge the assumptions when it's appropriate—these are committee staffings, and therefore it has a low profile and is subordinate to the committee process in parliament.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

Par «contestation», j'entends qu'une partie concernée devrait avoir le droit d'interjeter appel contre le rapport d'une commission d'enquête adressé à l'enquêteur correctionnel, ce dernier devant avoir le mandat et le pouvoir d'évaluer les conclusions, éventuellement de les renverser et de produire son propre rapport, le cas échéant.
By “review”, what I'm saying is that there should be the right for an affected party to review a board of inquiry report to the correctional investigator, who should have the mandate and the power to assess the findings, potentially reverse them, and produce his own report—or not touch it at all.

La politique de préavis d'adjudication de contrat que nous avons adoptée permet à ceux qui ont une raison valable de ne pas lancer d'appel d'offres, d'annoncer l'adjudication et d'inviter les autres fournisseurs à contester l'octroi de ce contrat, le cas échéant.
The advanced contract award notice policy we put up allows people who have a valid reason not to call bids, to put up that opportunity and invite others to challenge the issuance of that contract, if they feel they have a valid challenge.