Vertaling van "cas échéant conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" sont alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes, et les entités infrarégionales ou locales chargées de la mise en œuvre de stratégies urbaines durables (ci-après dénommées "autorités urbaines") sont responsables des missions liées, au minimum, à la sélection des opérations conformément à l'article 123, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 ou, le cas échéant, conformément à l'article 123, paragraphe 7, dudit règlement.
4. At least 5 % of the ERDF resources allocated at national level under the Investment for growth and jobs goal shall be allocated to integrated actions for sustainable urban development where cities, sub-regional or local bodies responsible for implementing sustainable urban strategies ("urban authorities") shall be responsible for tasks relating, at least, to the selection of operations in accordance with Article 123(6) of Regulation (EU) No 1303/2013, or, where appropriate, in accordance with Article 123(7) of that Regulation.

1. Les États membres et, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphe 4, les régions veillent à ce que les interventions soutenues par les Fonds SIE soient complémentaires et mises en œuvre d'une manière coordonnée en vue de créer des synergies, afin de réduire les coûts administratifs et la charge administrative pesant sur les autorités de gestion et les bénéficiaires conformément aux articles 4, 14 et 24.
1. Member States and, where appropriate in accordance with Article 4(4), regions shall ensure that the interventions supported through the European Structural and Investment Funds are complementary and are implemented in a coordinated manner with a view to create synergies, in order to reduce administrative cost and burden for managing bodies and beneficiaries in accordance with Articles 4, 14 and 24 of this Regulation .

54. invite les États membres à réaliser une avancée qualitative en matière de défense européenne en renforçant les structures militaires de l'Union conformément à la présente résolution; encourage les États membres qui le souhaitent à agir, le cas échéant, conformément à l'article 42, paragraphe 6, et à l'article 46 du traité UE sur la coopération structurée permanente, ainsi qu'à l'article 44 dudit traité; estime que, si de telles formes de coopération sont lancées, elles devraient avant tout reposer sur la volonté des États membres participants d'assumer leurs responsabilités au sein de la communauté internationale et de faire en sorte que l'Union soit mieux équipée pour les opérations de gestion des crises;
54. Invites the Member States to take a qualitative step forward in European defence by strengthening the EU’s military structures in line with this resolution; encourages the Member States willing to do so to proceed, if necessary, in accordance with Articles 42(6) and 46 TEU on permanent structured cooperation as well as Article 44 TEU; takes the view that should such forms of cooperation be launched, it should, above all, be based on the participating Member States’ willingness to assume their responsibilities within the international community and to make the Union better equipped for crisis management operations;

2. À la réception du certificat prévu à l'article 5, les autorités compétentes de l'État membre de reconnaissance informent, sans délai, et le cas échéant, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), la personne représentant la menace et la personne protégée et, le cas échéant, son représentant légal, son curateur ou son tuteur, dans une langue qu'ils comprennent:
2. Upon reception of the certificate pursuant to Article 5, the competent authorities of the Member State of recognition shall, without delay and where necessary according to the rules of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), bring to the notice of the person causing the risk and to the protected person and, where appropriate, his or her legal representative, guardian or tutor, in a language which they understand:

3. Le cas échéant, conformément à l'article 9, paragraphe 2, les importateurs indiquent, sur l'article pyrotechnique, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou, le cas échéant, la référence du site web auxquels ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas raisonnablement possible, ces renseignements sont indiqués sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'article.
3. Where relevant according to Article 9(2), importers shall indicate, on the pyrotechnic article, their name, registered trade name or registered trade mark, and the postal or, if available, the website address at which they can be contacted or, where that is not reasonably possible, those details shall be provided on the packaging or in a document accompanying the pyrotechnic article.

les dépenses ont été réalisées aux fins prévues, conformément aux conventions de délégation ou, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle applicable.
the expenditure was used for its intended purpose, as defined in the delegation agreements or, where applicable, in the relevant sector-specific rules,

1. Les participants IMI veillent à informer le plus rapidement possible les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI et à ce que ces personnes aient accès à des informations sur leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, y compris l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement, le cas échéant, conformément aux articles 10 ou 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale qui est conforme à cette directive.
1. IMI actors shall ensure that data subjects are informed about processing of their personal data in IMI as soon as possible and that they have access to information on their rights and how to exercise them, including the identity and contact details of the controller and of the controller’s representative, if any, in accordance with Article 10 or 11 of Directive 95/46/EC and national legislation which is in accordance with that Directive.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine, conformément aux procédures en lien avec les normes techniques de réglementation applicables visées à l’article 35, paragraphe 14, à l’article 37, paragraphe 17, ou à l’article 40, paragraphe 14, transmettent les informations qu’ils ont reçues des autorités de surveillance des pays tiers conformément aux modalités de coopération conclues avec ces autorités de surveillance concernant le gestionnaire ou, le cas échéant, conformément à l’article 45, paragraphe 6 ou 7, aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire concerné.
The competent authorities of the home Member State shall, in accordance with procedures relating to the applicable regulatory technical standards referred to in Article 35(14), Article 37(17) or Article 40(14), forward the information received from third-country supervisory authorities in accordance with cooperation arrangements with such supervisory authorities in respect of an AIFM, or, where relevant, pursuant to Article 45(6) or (7), to the competent authorities of host Member State of the AIFM concerned.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les établissements qui calculent leurs exigences de fonds propres pour leur portefeuille de négociation conformément aux annexes I et II et, le cas échéant, conformément à l'annexe V de la présente directive surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément aux articles 106 à 118 de la directive 2006/48/CE, sous réserve des modifications prévues aux articles 29 à 32 de la présente directive.
2. By way of derogation from paragraph 1, institutions which calculate the capital requirements for their trading-book business in accordance with Annexes I and II, and, as appropriate, Annex V to this Directive, shall monitor and control their large exposures in accordance with Articles 106 to 118 of Directive 2006/48/EC subject to the amendments laid down in Articles 29 to 32 of this Directive.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les établissements qui calculent leurs exigences de fonds propres pour leur portefeuille de négociation conformément aux annexes I et II et, le cas échéant, conformément à l'annexe V de la présente directive surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément aux articles 106 à 118 de la directive 2006/./CE , sous réserve des modifications prévues aux articles 29 à 32 de la présente directive.
2. By way of derogation from paragraph 1, institutions which calculate the capital requirements for their trading-book business in accordance with Annexes I and II, and, as appropriate, Annex V to this Directive, shall monitor and control their large exposures in accordance with Articles 106 to 118 of Directive 2006/./EC* subject to the amendments laid down in Articles 29 to 32 of this Directive.