Vertaling van "cas échéant combien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant
if applicable

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

le cas échéant, de cas en cas | pafois (rare)
time (from - to -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

4. invite les États membres, au cours de la prochaine période de programmation, à appliquer et à compléter, le cas échéant, les indicateurs communs prévus par le règlement du FSE afin de déterminer combien de travailleurs âgés, avec une ventilation par genre, ont participé aux projets financés par le FSE axés sur l'adaptation du lieu de travail, l'acquisition de compétences, l'amélioration de la situation sur le marché du travail pour les personnes ou la recherche d'emploi et combien d'entre eux ont acquis de nouvelles qualifications, amélioré leur situation sur le marché du travail ou trouvé un emploi après avoir bénéficié d'un projet financé par le FSE;
4. Calls on the Member States, in the next programming period, to apply and complement as appropriate the common indicators provided for in the ESF Regulation, in order to establish how many older workers, disaggregated by gender, have participated in ESF-funded projects with a focus on workplace adaptation, acquisition of skills, an improved labour-market situation for individuals, or finding a job, and how many of them have gained new qualifications, improved their situation on the labour market or found a job after having benefited from projects financed by the ESF;

25. invite les États membres, au cours de la prochaine période de programmation, à appliquer et à compléter, le cas échéant, les indicateurs communs prévus par le règlement du FSE afin de déterminer combien de travailleurs âgés, avec une ventilation par genre, ont participé aux projets financés par le FSE axés sur l'adaptation du lieu de travail, l'acquisition de compétences, l'amélioration de la situation sur le marché du travail pour les personnes ou la recherche d'emploi et combien d'entre eux ont acquis de nouvelles qualifications, amélioré leur situation sur le marché du travail ou trouvé un emploi après avoir bénéficié d'un projet financé par le FSE;
25. Calls on the Member States, in the next programming period, to apply and complement as appropriate the common indicators provided for in the ESF Regulation in order to establish how many older workers, disaggregated by gender, have participated in ESF-funded projects with a focus on workplace adaptation, acquisition of skills, an improved labour-market situation for individuals, or finding a job, and how many of them have gained new qualifications, improved their situation on the labour market or found a job after having benefited from projects financed by the ESF;

Question n 179 Mme Carol Hughes: En ce qui a trait au Programme de soutien en santé résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada: a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé résolution des questions des pen ...
Question No. 179 Mrs. Carol Hughes: With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?

Question n 428 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi présentées depuis janvier 2009 au Canada et dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est: a) quelle est l’augmentation du nombre de demandes présentées une première fois et de celles présentées de nouveau; b) quel est le temps d’attente moyen pour le traitement de ces demandes; c) a-t-on embauché du personnel supplémentaire compte tenu de l’augmentation des demandes; d) le cas échéant, combien de personnes, et (i) combien a coûté l’embauche des nouveaux employés; e) sinon, quelles mesures prend-on face à l’augmentation du nombre de demandes, et (i) combien en coûte-t-il pour traiter ce nombre plus élevé de demandes, outre l’embauche de nouveaux employés?
Question No. 428 Ms. Libby Davies: With respect to Employment Insurance applications since January 2009 in Canada and in the federal riding of Vancouver East: (a) what is the increase in initial and renewed applications; (b) what is the average waiting time to have these applications processed; (c) have new staff been hired to deal with the increase in applications; (d) if so, how many people were hired and (i) what is the cost of this hiring; and (e) if not, how is the increase being dealt with and (i) what are the costs of processing the increase volume of applications beyond hiring new employees?

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?
(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?

(Le document est déposé) Question n 67 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les femmes travaillant comme prostituées: a) le gouvernement a-t-il des statistiques sur les femmes travaillant comme prostituées portées disparues ou assassinées et, le cas échéant, combien ont été portées disparues au Canada depuis 1999 et combien ont été assassinées au Canada depuis 2003; b) quels rapports et études a produit le ministère de la Justice relativement aux lois régissant la prostitution depuis 1999, et quelles en ont été les conclusions et les recommandations; c) parmi les recommandations que le Sous-comité d’examen des lois sur le racolage a formulées dans le Sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de la première session de la 39 législature, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il aux programmes et organismes qui proposent aux femmes travaillant dans le commerce du sexe des stratégies pour s’en sortir et (i) quels sont ces organismes, (ii) combien d’argent reçoivent-ils chaque année?
(Return tabled) Question No. 67 Ms. Libby Davies: With respect to women working as prostitutes: (a) does the government have statistics on women working as prostitutes who have gone missing or have been murdered and, if so, how many have gone missing in Canada since 1999, and how many have been murdered in Canada since 2003; (b) what studies and reports have been carried out by the Department of Justice in relation to Canada's prostitution laws since 1999, and what are their findings and recommendations; (c) what recommendations from the Subcommittee on Solicitation Laws, as enumerated in the Sixth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, of the First Session of the 39th Parliament, does the government agree with; and (d) how much federal funding is allocated to programs and organizations that deliver exit strategies for women working in the sex trade and (i) what are those organizations, (ii) how much money do they receive per year?

L’Union européenne devrait-elle accueillir plus d’immigrants - et le cas échéant, combien?
Should the EU welcome more immigrants—and, if so, how many?

De surcroît, la crise a mis en évidence le fossé séparant les forces gigantesques qui agissent aujourd'hui sur les marchés internationaux des capitaux et les vieux mécanismes, combien restreints, qui sont supposés contrôler ces forces et, le cas échéant, rétablir l'équilibre.
And what is more: the crisis has exposed the width of the gap that has opened between the giant forces now in action on the international capital markets and the modest old mechanisms supposed to check these forces and restore balance, when required.