Vertaling van "cas violation selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave;
(b) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation, and classifying a series of minor violations as a serious violation or a very serious violation;

Le sénateur Day : Madame Labelle, selon le projet de loi, le ministre doit établir s'il y a violation selon la prépondérance des probabilités.
Senator Day: Ms. Labelle, in the bill, the minister is required to establish a violation on a balance of probabilities.

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

C. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; considérant que 5 700 Palestiniens – dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; considérant que le transfert forcé de résidents d’un territoire occupé constitue une violation grave du droit international humanitaire; considérant que la politique de planification est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d'étendre les colonies de peuplement; considérant que des exercices de formation militaire sont également utilisées comme un moyen de déplacer par la force des centaines de Palestiniens, notamment dans la vallée du Jourdain; considérant que, selon les Nations unies, les colons israéliens ont mené au moins 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; considérant que, selon l'ONG israélienne B’tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 3 civils israéliens ont été tués par les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés au cours du premier semestre de 2015;
C. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas 5 700 Palestinians - including 160 children, 26 women and 400 administrative detainees - are currently held in Israeli jails; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and 3 Israeli civilians killed by Palestinians in the OPT during the first half of 2015;

H. considérant que l'article 7, paragraphe 1, du traité UE confère, selon une procédure définie, aux institutions européennes le pouvoir de constater qu'il existe un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des valeurs communes énoncées à l'article 2, et d'agir politiquement avec le pays concerné afin d'empêcher et de remédier aux violations; considérant qu'avant d'arriver à cette conclusion, le Conseil doit entendre l'État membre en question, selon la même procédure;
H. whereas Article 7(1) TEU, by a defined procedure, grants the EU institutions the power to assess whether there is a clear risk of a serious breach of the common values referred to in Article 2 by a Member State, and to engage politically with the country concerned in order to prevent and redress violations; whereas before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question, acting in accordance with the same procedure;

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;
(b) classifying violations as minor, serious or very serious; and

Cet état de choses suppose une violation, selon la Commission, notamment des articles 7 du Traité CEE qui interdit, en général, et 52 du Traité qui prohibe en particulier dans le contexte du droit d'établissement, toute discrimination en raison de la nationalité. Cette interdiction s'applique aussi dans le domaine de la pêche.
The provision also prevents such activities from being carried on through a branch or subsidiary of a company enjoying freedom of establishment. According to the Commission this amounts to an infringement of Article 7 of the EEC Treaty, which prohibits in general, and Article 52 which prohibits in particular, in the context of the right of establishment, all discrimination on grounds of nationality.

Le gouverneur en conseil peut notamment établir, par règlement, un barème de pénalités applicable à chaque violation, ainsi que les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, et qualifier les violations, selon le cas, de « mineures », « graves » ou « très graves ».
Among other things, the Governor in Council will be given the power to make regulations establishing a range of penalties for violations, to establish criteria to be considered in determining the amount of the penalty to be paid, and to classify each violation as “minor,” “serious” or “very serious”.