Vertaling van "cas relèverait clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

idée qui se dégage clairement
clear intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Le dernier cas relèverait clairement du droit de Santé Canada de réglementer le produit étant donné que son approbation figure clairement sur une étiquette lorsque le produit est approuvé.
The Chair: The latter would fall clearly under Health Canada's right to regulate that product because they give authority in a very clear label with regard to what they have approved.

En l'absence d'un tel accord, la démarche du Québec vers la souveraineté relèverait d'un processus de sécession unilatérale qui devrait se fonder sur une volonté populaire incontestable et clairement exprimée.
In the absence of such an agreement, the move towards sovereignty in Quebec would occur through a process of unilateral secession based on the unquestionable and clearly expressed will of the people.

Ce que nous cherchons, c'est une troisième catégorie en vertu de laquelle l'application relèverait d'une législation qui pourrait être clairement définie par le Parlement plutôt que d'une réglementation.
We are looking for a third category where we can have legislation instead of regulation, so it is clearly defined by Parliament.

Comme le général Myers avait clairement affirmé plus tôt que le NORAD relèverait du Commandement du Nord, le ministre de la Défense nationale pourrait-il assurer à la Chambre que le NORAD ne relèvera jamais du Commandement du Nord des États-Unis?
Since General Myers said clearly that Norad would come under the new northern command, could the Minister of National Defence assure the House that Norad will never be placed under U.S. northcom?

Le sénateur Austin: Je voudrais répondre à votre observation, sénateur Beaudoin, en précisant clairement que toutes les autorités en matière constitutionnelle qui ont parlé en faveur du projet de loi ont déclaré que l'affaire Delgamuukw a établi que l'autonomie gouvernementale relèverait de la définition de l'article 35.
Senator Austin: I should like to respond to your observation, Senator Beaudoin, by making it clear that the evidence before us from all of those constitutional authorities who spoke in favour of Bill C-9 was that the Delgamuukw case established that self-government would fall within the definition of section 35.