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Cas irréfutable
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
Preuve irréfragable
Preuve irréfutable
Présomption irréfragable
Présomption irréfutable
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «cas irréfutable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebutable presumption


preuve irréfragable | preuve irréfutable

conclusive evidence


présomption irréfragable | présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebuttable presumption


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l’autorité requise conteste qu’il soit irréfutable que les vices de notification constituent toujours nécessairement un moyen de défense en vertu du droit irlandais.

Finally, the requested authority disputes that it is incontrovertible that defects in service are always an absolute defence under Irish law.


Des faits scientifiques irréfutables démontrent la nécessité d'intervenir d'urgence pour lutter contre le changement climatique.

Strong scientific evidence shows that urgent action to tackle climate change is imperative.


Des faits scientifiques irréfutables démontrent la nécessité d'intervenir d'urgence pour lutter contre le changement climatique: les recherches récentes ont confirmé la réalité du changement climatique et certains signes indiquent que cette évolution s'accélère.

Strong scientific evidence shows that urgent action to tackle climate change is imperative. New research has confirmed that the climate really is changing and there are signs that these changes have accelerated.


considérant que l'efficacité énergétique doit être considérée comme une source d'énergie à part entière qui représente la quantité en Nw (négawatts) d'énergie économisée, comme l'histoire récente du monde et de l'Europe l'a démontré de façon irréfutable.

whereas energy efficiency needs to be considered as an energy source in its own right, representing the amount in Nw (negawatts) of the energy saved, as demonstrated beyond any doubt by recent world and European history.


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10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.


Si un membre du comité a un élément de preuve irréfutable — ou un élément de preuve qui serait au moins convaincant — qu'il souhaite présenter et qui nous amènerait à réviser notre position sur la question.Si c'est un argument constructif, irréfutable, une preuve tangible, alors revenons-y sans hésiter et réglons la question.

If there is conclusive evidence, or not even conclusive but serious evidence, that any member of this committee wants to bring forward that is going to lead us to rethink the issue that is constructive, that's there, that's a smoking gun, then by all means let's go back and do it. I'd have no difficulty.


Les faits démontrent de façon irréfutable que les investissements étrangers se développent à un rythme d'enfer.

There is compelling evidence that foreign investment is growing at a phenomenal rate.


L'accroissement des investissements directs sur le marché mondial par les principaux pays industrialisés en est une preuve irréfutable.

This can be seen,for example, from the increasing amounts of direct investment by the major industrialized countries worlwide.


Les nouvelles dispositions du traité de Maastricht doivent être mises en oeuvre pour dégager les ressources communautaires nécessaires à la réalisation d'un système unique de gestion du trafic aérien et d'un réseau aéroportuaire véritablement européen; - les futurs efforts d'harmonisation des réglementations nationales devront résulter d'une démonstration irréfutable de leur effet sur la réduction des coûts; - les règles en matière de fiscalité et d'actionnariat devront être actualisées de manière à favoriser l'émergence de nouvelles formules de financement des investissements et, partant, à aider les compagnies aériennes à sortir de l'impasse f ...[+++]

New provisions of the Maastricht Treaty should be activated to provide Community funds needed for establishing an efficient Single Air Traffic Management System and a truly European airport network; - Future efforts to harmonise national regulations must be linked to a clearly demonstrated cost-saving effect; - Innovative forms of financing investment must be facilitated by updated rules on taxation and ownership in order to help air carriers overcome their current financial impasse; - A genuine Community approach to external aviation relations must be quickly established because this is vital for realising the economic potential of t ...[+++]


Toutefois, cette prolongation ne sera nullement générale, mais réservée, au cas par cas, à un Etat membre si celui-ci peut apporter la preuve irréfutable que son réseau pour la transmission de données par paquets n'est pas encore suffisamment développé.

However, this formulation does not envisage a general prolongation of the transitory period but indicates that the Commission may grant a prolongation to an individual Member State, provided it can show that its network for packet-switched data transmission services is not yet sufficiently developed.


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