Traduction de «cas extrêmes d’ordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention d'ordonnances multiples [ sollicitation d'ordonnances | quête d'ordonnances | course aux ordonnances ]
double doctoring

directeur de bureau d'opticiens d'ordonnances [ directrice de bureau d'opticiens d'ordonnances ]
dispensing opticians office manager

opticien d'ordonnances | opticienne d'ordonnances | opticien | opticienne | opticien-lunetier | opticienne-lunetière
optician | dispensing optician

frais d'exécution d'ordonnance [ frais d'ordonnance ]
dispensing fee

médicament d'ordonnance | médicament sur ordonnance | médicament délivré sur ordonnance | médicament de prescription | médicament prescrit | médicament éthique
prescription drug | prescription medication | prescription medicine | prescribed drug | ethical drug | ethic drug | legend drug

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Ordonnance du 29 juin 2011 sur des adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement
Ordinance of 29 June 2011 on Amendments to Ordinances in the Environment Sector

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

observations aberrantes | observations extrêmes | observations extrêmes aberrantes | valeurs aberrantes | valeurs extrêmes
outliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mes recommandations à court terme sont notamment que l'on ne puisse utiliser que dans des circonstances extrêmes une ordonnance ex parte et que celle-ci devrait inclure une demande d'évaluation concernant la garde.
My recommendations over the short term include that an ex parte order only be used in extreme circumstances, and that a request for a custody assessment must be included.

Toutefois, étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions essentielles, il est nécessaire de préciser qu'une demande de réexamen ou une ordonnance provisoire d'un tribunal ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution d'une décision de résolution.
However, since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of essential functions, it is necessary to provide that the lodging of any application for review and any interim court order cannot suspend the enforcement of the resolution decisions.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

9. constate avec une vive préoccupation l'estimation du HCR des Nations unies faisant état de près de 300 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui s'ajoutent aux plus de 175 000 réfugiés se trouvant dans les pays voisins, et notamment au Burkina Faso, au Niger, en Mauritanie et, dans une moindre mesure, en Algérie; réclame une action immédiate dans les camps de réfugiés et zones du nord du Mali qui seraient victimes du choléra, d'une insécurité alimentaire extrême et de taux alarmants de mortalité infantile, dépassant largement les chiffres établis pour la région entière, en raison de la malnutrition et du manque d'accès à l'eau potable et aux soins de santé; demande aux donateurs internationaux de respecter leurs engagements financiers de toute urgence et de réunir sans délais les 290 millions de dollars manquant pour permettre au HCR d'enrayer la grave crise alimentaire qui touche désormais 3,4 millions de Maliens; insiste sur l'importance d'assurer la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays et de faciliter leur retour ordonné dans leur communauté d'origine, qui constitue un facteur essentiel de réconciliation nationale;
9. Notes with grave concern the UNHCR’s estimate of almost 300 000 internally displaced persons (IDPs) in Mali, in addition to over 175 000 refugees in neighbouring Burkina Faso, Niger, Mauritania, and to a lesser extent Algeria; calls for immediate action in those refugee camps and those parts of northern Mali which are reportedly suffering from cholera, extreme food insecurity and alarming levels of child mortality, far exceeding the figures for the region as a whole, as a result of malnutrition and lack of access to safe water and healthcare; appeals to international donors to honour their financial commitments as a matter of urgency and, without delay, to raise the USD 290 million needed to enable the UNHCR to halt the severe food crisis now affecting 3.4 million Malians; stresses the importance of securing the refugees’ and IDPs’ safety, and facilitating their orderly return to their home communities as a key element of national reconciliation;

En vertu de cet accord, la France prépare une modification de la loi ainsi que la création d’une nouvelle autorité Internet investie de la compétence, dans des cas extrêmes, d’ordonner la suspension de l’accès à Internet aux utilisateurs qui partagent illégalement des fichiers protégés par des droits d’auteur.
Following this agreement France is preparing to change its law and to set up a new Internet authority with powers, in extreme cases, to order the suspension of access provision to the web for subscribers who illegally file-share copyrighted material.

Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; fera des infractions de « vol qualifié », « d'introduction par effraction dans une maison d'habitation » et de pornographie juvénile des infractions primaires; créera à l'intérieur de la liste des infractions primaires une nouvelle sous-catégorie visant 16 infractions portant usage de violence extrême. Dans le cas de ces infractions, le tribunal ne possédera aucun pouvoir discrétionnaire et devra rendre l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles; élargira la définition d'infractions secondaires, de façon à inclure toutes les infractions qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.
I would remind honourable senators that, after coming into force, Bill C-13 will: allow courts to order the taking of bodily substances for forensic DNA analysis from persons found " not criminally responsible on account of mental disorder" ; add Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences; create, within the list of primary designated offences, a new sub-category of 16 extremely violent offences for which the courts will have no discretion whatsoever and will have to order the taking of a sample; broaden the definition of secondary designated offences to cover all offences that are punishable on indictment by five years or more.

À toute étape de la procédure, les parties peuvent demander à la Cour des mesures provisoires pour préserver les droits des parties. La Cour peut également décider de les ordonner de sa propre initiative dans les cas de gravité ou d’urgence extrême, et dans tous les cas où cela est nécessaire pour éviter des torts irréparables aux personnes concernées.[96] Si la Cour ne siège pas, le président peut rendre l’ordonnance.[97] La jurisprudence de la Cour interaméricaine révèle que des mesures provisoires sont fréquemment ordonnées.
At any stage of the proceedings, the parties may ask the Court for provisional measures to preserve the rights of the parties, or the Court may decide to order them on its own initiative in cases of extreme gravity or urgency, and whenever it is necessary in order to avoid irreparable harm to persons involved in the case.[96] If the Court is not sitting, the President can make the order.[97] The jurisprudence of the Inter-American Court reveals that provisional measures are frequently ordered.

La couverture des médicaments d'ordonnance extrêmement coûteux ferait en sorte qu'aucun Canadien ne soit obligé de payer de sa poche plus de 3 p. 100 du total du revenu familial pour des médicaments d'ordonnance.
Coverage for catastrophic prescription drugs would ensure that no Canadian would ever be obliged to pay out of pocket more than 3 per cent of the total family income for prescription drugs.

Le commissaire à la concurrence était prêt à émettre une ordonnance de cesser et de s'abstenir, mais l'application de l'ordonnance et sa mise en place ne sont souvent pas assez rapides pour réduire les dommages que causent des pratiques prédatoires ou indûment monopolistiques (1345) J'affirme que le droit privé d'accès est extrêmement important.
Although the competition commissioner was prepared to put a cease and desist order, the process of applying for the order and having it put in place is often not quick enough to stop the damage that takes place through predatory or overtly anti-competitive practices (1345) The private right to access is extremely important.