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Adjudication d'un contrat
Attribution d'un contrat
Attribution d'un marché
CLUF
Conclusion d'un contrat par la voie électronique
Conclusion d'un contrat électronique
Contrat d'agence
Contrat d'agent
Contrat d'embauchage
Contrat d'emploi
Contrat d'engagement
Contrat d'entiercement
Contrat d'option de taux
Contrat d'option sur taux
Contrat d'option sur taux d'intérêt
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence utilisateur final
Contrat de louage de service personnel
Contrat de louage de services
Contrat de travail
Contrat individuel de travail
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
Contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt
Contrat à terme sur taux d'intérêt
Convention d'entiercement
Dédit d'un contrat
Futur sur taux d'intérêt
Future sur taux d'intérêt
Louage de service personnel
Louage de services
Louage de services personnels
Octroi d'un contrat
Option de taux
Option de taux d'intérêt
Option sur taux
Option sur taux d'intérêt
Passation d'un contrat
Passation d'un marché
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat

Vertaling van "cas d’un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]

award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux

interest rate option | IRO | interest rate option contract


contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt

interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract




conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*)

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million)


Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (%) || Contrib. fin. moyenne par contrat (%) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. De la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%)

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Commu-nity financial contrib (%) || Average financial contribu-tion per contract (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%)


Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%)

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indice ...[+++]


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Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.

Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoir ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution ...[+++]


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoir ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution ...[+++]


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoir ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution ...[+++]


E. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

E. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,


D. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

D. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,




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cas d’un contrat ->

Date index: 2021-09-11
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