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Accusation d'outrage
Atteinte à l'autorité de la justice
Dispositif de débordement de console
Débordement d'événement
Débordement sur ligne intérieure
Débordement sur numéro d'annuaire
Débordement sur numéro d'appel
Délit d'audience
Détection d'inondation
Détection des débordements d'eau
Détection des inondations
Entrave à la bonne marche de la justice
Indicateur d'acheminement de débordement
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Position de débordement de console
Reconnaître coupable d'outrage au tribunal

Traduction de «cas d’outrage débordant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débordement sur ligne intérieure [ débordement sur numéro d'annuaire | débordement sur numéro d'appel ]

line overflow to directory number [ line overflow to DN ]


reconnaître coupable d'outrage au tribunal

find in contempt of court




atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


dispositif de débordement de console | position de débordement de console | réponse par poste intérieur en cas de débordement de trafic

attendant overflow facility


ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)

contempt order


déborder d'enthousiasme lors de séances de vente aux enchères

exuding enthusiasm during an action session | manifest enthusiasm during the action sessions | exude enthusiasm during the action sessions | show enthusiasm during the action sessions


détection des débordements d'eau | détection d'inondation | détection des inondations

flooding detection


indicateur d'acheminement de débordement

alternative routing indicator


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, s’agissant d’un cas d’outrage débordant largement les limites reconnues des droits et immunités, le Comité propose que la Chambre se donne pour règle d’exercer ses pouvoirs « avec un maximum de retenue et seulement dans les cas où elle estime que cela est nécessaire afin d’assurer à la Chambre, à ses membres et à ses officiels un niveau raisonnable de protection contre les entraves ou contre les tentatives ou menaces d’entrave créant, ou susceptibles de créer, un empêchement sérieux à l’exercice de leur ...[+++]

However, with respect to contempts which can extend far beyond the boundaries of those recognized rights and immunities, the Committee proposed that, as a general rule, the House should exercise its authority “ . as sparingly as possible and only when it is satisfied that to do so is essential in order to provide reasonable protection for the House, its Members or its Officers, from such improper obstruction or attempt at or threat of obstruction as is causing, or is liable to cause, substantial interference with the performance of their respective functions”.


Il faut dire clairement dès le début-c'est un principe appliqué depuis longtemps-qu'il n'appartient pas au Président de s'immiscer dans les délibérations d'un comité à moins qu'il ne s'agisse d'un cas si extrême et si criant qu'il déborde les limites acceptées et constitue un outrage à la Chambre ou, d'une manière si excessive, une atteinte aux privilèges d'un député.

It should be made clear at the outset-and this is a longstanding principle-that it is not for the Chair to get involved in matters within a committee unless there is something so extreme and so blatant that it goes beyond accepted limits and constitutes a contempt of the House or, in some inordinate way, a breach of privilege on an hon. member.


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