Traduction de «cas d’irrégularités signalées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de non-livraison et d'irrégularité
Non-Delivery and Irregularity Report

structure triangulaire | structure TIN | réseau de triangles irréguliers | réseau triangulé irrégulier | réseau de triangles en mode vecteur | réseau TIN | réseau triangulaire d'irrégularités | réseau irrégulier triangulé | réseau irrégulier de triangles
triangulated irregular network | TIN | triangulated irregular structure | triangulated structure | triangular structure | triangulated irregular network structure

par suite d'irrégularités généralisées
as a result of widespread improprieties

allégation d'irrégularité
allegation of impropriety

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

dernière position signalée
last reported position

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

irrégularité d'exploitation
irregular operation

irrégularité d'une surface carrelée
lipping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point iv), conformément à l’article 138, paragraphe 2, du présent règlement, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.
For the purposes of point (iv), any amount related to an irregularity reported to the Commission under Article 28 of Regulation (EC) No 1828/2006, in accordance with Article 138(2) of this Regulation, shall be identified by the reference number of that irregularity or by any other adequate method.

28. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
28. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;

2. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
2. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;

34. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
34. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;

32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déterminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;
32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine the average, minimum and maximum lifespan of a detected irregularity under centralised management;

3. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 2 et indique dans sa réponse aux constatations et aux irrégularités signalées par l’équipe d’évaluation les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour rectifier les irrégularités constatées, dans un délai fixé par l’organisme national d’accréditation.
3. An applicant shall take corrective action to address any non-conformities reported pursuant to paragraph 2 and indicate in its response to the findings and non-conformities of the assessment team what actions are taken or are planned to be taken within a time set by the national accreditation body to resolve any identified non-conformities.

Dans le cadre de la comptabilité tenue conformément à l'article 60, point f), du règlement de base, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l'article 55 est identifié par le numéro de référence attribué à cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate».
In the accounting records maintained in accordance with Article 60(f) of the basic Regulation, any amount related to an irregularity reported to the Commission under Article 55 shall be identified by the reference number attributed to that irregularity or by any other adequate method’.

Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate».
For the purposes of point (d) of the first subparagraph, any amount related to an irregularity reported to the Commission under Article 28 shall be identified by the reference number of that irregularity or by any other adequate method’.

Dans le cadre de la comptabilité tenue conformément à l'article 61, point f), du règlement (CE) no 1083/2006, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l'article 28 du présent règlement est identifié par le numéro de référence attribué à cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate».
In the accounting records maintained in accordance with Article 61(f) of Regulation (EC) No 1083/2006, any amount related to an irregularity reported to the Commission under Article 28 of this Regulation shall be identified by the reference number attributed to that irregularity or by any other adequate method’.