Traduction de «cas d’insolvabilité puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain
sovereign risk

risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine
sovereign risk | political risk

fonds d'insolvabilité
insolvency fund

risque d'insolvabilité
insolvency risk | risk of insolvency

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

Nous faisons confiance aux tribunaux ainsi qu'à la façon dont ils exercent leur pouvoir discrétionnaire et en particulier, nous faisons confiance aux juges qui se prononcent dans les questions de faillite et d'insolvabilité puisqu'il s'agit de personnes expérimentées qui ne sont pas prêtes à accepter qu'on abuse du programme.
' We have faith in the courts and in their discretion, and we particularly and especially have faith in the judges who are actively involved in matters of bankruptcy and insolvency who are very experienced people who do not readily permit abuses and would not count on its abuses.

Conformément aux articles 44 et 101 de la directive 2014/59/UE, les établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE ne seront pas recapitalisés par le biais des dispositifs de financement pour la résolution, puisqu'ils seront liquidés selon des procédures nationales d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la directive 2014/59/UE et cesseront leurs activités.
Institutions referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU will not be recapitalized through the use of the resolution financing arrangements in accordance with Articles 44 and 101 of Directive 2014/59/EU because they will be wound-up through national insolvency procedures, or other types of procedure implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of Directive 2014/59/EU and will cease their activities.

Il est clair, à mon avis, que les amendements doivent s'ajouter sous l'intertitre « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ». Le bon endroit pour les ajouter serait avant l'article 63 de ce projet de loi, puisqu'il modifie l'article 60 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
I find it quite clear that the amendments are to be added after the heading " Bankruptcy and Insolvency," and the appropriate place would be before clause 63 of this bill, because it deals with section 60 of the Bankruptcy and Insolvency Act.

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

En assumant ce rôle multiple, l’État accordait dans les faits un financement sans aucune sûreté, puisqu’en cas de retard et/ou d’insolvabilité de l’entreprise, l’État n’aurait à sa disposition aucun moyen de faire valoir ses intérêts et subirait une perte définitive, puisque la valeur de l’actif du chantier naval serait considérée insuffisante pour satisfaire tous ses engagements.
In assuming this multiple role, the State was in effect providing finance with no security since in the event of the company’s default and/or insolvency, the State would have no recourse and would sustain a definite loss since the value of the yard’s assets would be considered to be insufficient to cover all the liabilities.

Le 23 mars 2004, la High Court a jugé de son côté que la procédure d’insolvabilité à l’encontre d’Eurofood avait été ouverte en Irlande à la date de la demande de Bank of America NA et que ladite procédure était la "principale" puisque le centre des intérêts d'Eurofood était en Irlande.
On 23 March 2004, the High Court held that the insolvency proceedings against Eurofood had been opened in Ireland on the date of the application by the Bank of America NA, and that those proceedings were the "main" proceedings because the centre of Eurofood's interests was in Ireland.

Des signes encourageants sont également reconnaissables, puisqu'un tiers environ des programmes de réforme nationaux 2005 des États membres comportaient des projets de réforme de la législation nationale en matière d'insolvabilité.
There are also good signs, as approximately one third of the Member States’ 2005 National Reform Programmes contained plans to reform the national insolvency legislation.

l'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'absence de prise en compte des coûts d'insolvabilité est corrigée puisque ces coûts d'insolvabilité sont désormais regardés comme des flux de caisse positifs ;
the manifest error of assessment based on the failure to include insolvency costs has been remedied as these costs are now treated as positive cash flow;