Traduction de «cas d’infraction devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l’examen du degré de connaissance qui devrait être requis pour cette infraction devrait faire l’objet d’un examen approfondi.
In this respect, consideration of the level of knowledge that should be required for this offence should be a matter for close examination.

Lorsqu'une décision a conclu à une infraction aux dispositions du droit national de la concurrence dans les cas où le droit de la concurrence de l'Union et le droit national de la concurrence s'appliquent en parallèle à la même affaire, ladite infraction devrait également être considérée comme établie de manière irréfragable.
Where a decision has found that provisions of national competition law are infringed in cases where Union and national competition law are applied in the same case and in parallel, that infringement should also be deemed to be irrefutably established.

Dès lors, cette constatation d'une infraction devrait être considérée comme irréfutablement établie dans les actions en dommages et intérêts concernant ladite infraction intentées dans l'État membre de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale.
Therefore, such finding of an infringement should be deemed to be irrefutably established in actions for damages brought in the Member State of the national competition authority or review court relating to that infringement.

L'auteur de l'infraction devrait avoir le droit de renverser cette présomption.
The infringer should be allowed to rebut such presumption.

L'objectif commun de ces définitions d'infractions devrait être d'exercer un effet dissuasif à l'égard de toute manipulation de faux billets et de fausses pièces, d'instruments et d'autres procédés de contrefaçon.
The common aim of those definitions of offences should be to act as a deterrent to any handling of counterfeit notes and coins, instruments and other means for counterfeiting.

La décision-cadre 2005/214/JAI devrait s'appliquer aux pénalités dans le cadre d'un système de droit pénal; pour les pénalités imposées conformément à un système de droit administratif, l'État d'infraction devrait transmettre la décision finale à l'État de résidence pour exécution de la sanction.
Framework Decision 2005/214/JHA should apply for penalties in a criminal law system; for the penalties imposed according to an administrative law system, the State of offence should transmit the final decision to the State of residence for enforcement.

Dans tous les cas jugés graves conformément à la présente directive, l’infraction devrait être considérée comme une infraction pénale dans l’ensemble de la Communauté lorsqu’elle est intentionnelle.
In all cases deemed to be serious according to this Directive the infringement should be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally.

(16) Dans tous les cas jugés graves conformément à la présente directive, l'infraction devrait donc être considérée comme une infraction pénale dans l'ensemble de la Communauté lorsqu'elle est intentionnelle, et ce sans préjudice de l'application de la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
(16) In all cases deemed to be serious according to the present Directive the infringement should therefore be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally. The criminal offence should be without prejudice to application of the Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings.

Pour les requérants ne pouvant raisonnablement avoir eu connaissance de l’infraction, le délai d’infraction devrait commencer à courir dès qu’ils sont informés de l’existence de celle‑ci.
For claimants who cannot reasonably have known of the infringement, the period should start as soon as they become aware of it.

Avec la publication prochaine des lignes directrices sur l’application de la directive relative aux droits des consommateurs[14] et sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales[15], l’appréciation des cas d’infraction devrait se fonder sur des principes partagés, ce qui devrait améliorer le contrôle du respect de la législation en cette matière.
The upcoming guidelines on the application of the Consumer Rights Directive[14] and on the Unfair Commercial Practices Directive[15] should promote a common understanding in the assessment of cases and thus improve enforcement of consumer law.